La CLCV s'est constituée partie civile dans le cadre de l'information judiciaire instruite par le pôle financier du tribunal de grande instance de Paris suite à la plainte au pénal déposée par plusieurs particuliers à l’encontre de BNP Paribas Personal Finance (BNP PPF). En cause : des emprunts immobiliers indexés sur le franc suisse. Un produit qui s’est avéré hautement préjudiciable pour les 4 655 personnes qui l’ont souscrit.
Au cours des années 2008 - 2010, BNP Paribas a commercialisé le crédit immobilier « helvet immo » pour des particuliers réalisant un investissement locatif, lequel, étant indexé sur le franc suisse est devenu hautement toxique. Depuis 7 ans, l’euro s’est en effet déprécié de 32 % relativement au franc suisse ce qui accroît d’autant la dette et la charge d’intérêt payées par les souscripteurs.
L’étude de l’ensemble des documents de commercialisation élaborés par BNP Paribas à l’attention de son réseau de distribution démontre que cette banque a choisi une méthode de commercialisation de nature à tromper les consommateurs. Ces informations portent notamment sur les champs suivants :
- Le caractère sécurisé de crédit, ce dernier étant au contraire fort risqué par nature.
- La stabilité durable du taux de change entre l’euro et le franc suisse.
- Le fait de mettre en avant le caractère de valeur refuge du franc suisse équivalent de sécurité pour l’emprunteur, dissimulant plus encore le fait principal que constitue le risque de change.
Nous considérons que cette affaire illustre une dérive de certains acteurs du secteur bancaire qui ont proposé des produits financiers fondamentalement inadaptés à un public de particuliers tout en utilisant un argumentaire commercial de nature à induire en erreur les consommateurs.
Pour ces raisons, et parce qu’il faut dissuader les professionnels de reproduire dans le futur ce type de procédés, la CLCV a déposé plainte dans l’intérêt collectif des consommateurs pour « pratique commerciale trompeuse ».
