Une directive européenne adoptée début 2015 permet aux États membres d'interdire la mise en culture des OGM, même lorsque l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les a autorisé sur le territoire de l’Union européenne.
La transposition en droit français de cette directive européenne ayant été adoptée par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2015, la France disposera, dès que le texte sera passé devant le Sénat et définitivement promulgué, d’une nouvelle procédure pour restreindre ou interdire la culture des OGM dans l’hexagone.
D’autre part, alors que cela n’est pas inscrit dans le texte européen, les députés français ont prévu une plus grande participation du public au processus décisionnel en matière d’OGM.
Ce nouveau cadre normatif permet à la France d’agir lors de la procédure d’autorisation de mise en culture de l’OGM au niveau européen, en demandant à l’entreprise souhaitant obtenir cette autorisation d’exclure de sa demande le territoire français. Mais aussi, une fois l’OGM autorisé à la culture en Europe, d'en restreindre ou interdire sa culture en invoquant des motifs d’intérêt général, des arguments socio-économiques, ou des raisons autres que celles liées à la protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement.
Le ministère de l’écologie et le ministère de l’agriculture ont donc d’ores et déjà demandé à la Commission européenne l'exclusion du territoire national pour les 9 maïs OGM déjà autorisés ou en cours d'autorisation au niveau européen.
