Démarchage à domicile : acompte abusif

Un démarcheur est venu chez moi pour me vendre des fenêtres. J’ai signé le contrat et versé un acompte correspondant à 10 % du coût total. Après m’être renseigné chez d’autres professionnels, j’ai trouvé moins cher. Le délai de rétractation n’est pas passé et je souhaite annuler le contrat mais j’ai peur de perdre mon acompte. Le démarcheur avait-il le droit de me demander de payer quoi que ce soit pendant le délai de rétractation ? Dans le cas contraire, que dois-je faire ?
Patrick de Nîmes (30)

 La loi prévoit que « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. » Le démarcheur ne peut donc exiger un paiement dans les 7 premiers jours suivant la signature du contrat.

Vous pouvez annuler le contrat et demander le remboursement des sommes versées par courrier en recommandé avec avis de réception. S’il fait la sourde oreille, tournez-vous vers un médiateur. Sachez qu’il existe des exceptions comme la souscription à une publication quotidienne ou à des prestations à domicile de services à la personne à exécution successive.

Banque : refus d’ouverture de compte

Je me suis présentée à la banque X pour ouvrir un compte chez eux. À ma grande surprise ils ont refusé. Cerise sur le gâteau, lorsque j’ai demandé des explications, je n’en ai pas vraiment eu. Le conseiller est resté vague. Une banque peut-elle refuser d’ouvrir un compte bancaire ? Quels sont mes recours ?
Irène de Bordeaux (33)

Oui, une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte et n’est pas tenue de justifier de sa décision. Elle doit en revanche vous informer de l’existence de la « procédure de droit au compte ». Prévue par l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, elle vous permet d’obtenir de la Banque de France qu’elle désigne d’office un établissement bancaire auprès duquel vous pourrez détenir un compte en fonction de votre domicile ou d’un autre lieu que vous jugerez utile. La banque qui a rejeté votre demande doit vous remettre, gratuitement et sans délai, une attestation de refus et vous proposer d’effectuer elle-même les démarches auprès de la Banque de France. Vous pouvez également vous y adresser directement.

Déchets verts : alerte au feu

Après avoir taillé la haie de thuyas qui entoure ma maison, j’ai l’habitude de brûler les branches dans mon jardin. Un de mes voisins me dit de faire attention car c’est interdit. Je procède ainsi depuis près de 20 ans et je n’ai jamais eu de problèmes. Qu’en est-il vraiment ? Qu’est-ce que je risque ?
Stéphane de Varaville (14)

Votre voisin a raison. Feuilles mortes, branches après la taille d’une haie ou herbe tondue sont des déchets dégradables de jardins, dits déchets verts. Il est interdit de les brûler à l’air libre. Toutefois des dérogations existent dans certaines communes lorsqu’il n’y a pas de déchetterie ou de collecte ou si vous êtes soumis à une obligation de débroussaillement ou un plan de prévention des risques incendie de forêt.

En dehors de ces cas, vous devez les déposer en déchetterie ou les utiliser pour un compost individuel. Des communes organisent des ramassages et fournissent des grands sacs pour jeter vos déchets, renseignez-vous auprès de votre mairie. Sachez que, si vous ne respectez pas l’interdiction, vous risquez d’écoper d’une amende de 450 €.

Retard de livraison Quels recours ?

J’ai acheté sur un site internet de vente en ligne un ordinateur portable. Je devais être livré le 12 février. Quelques jours plus tard n’ayant pas eu d’avis de passage dans ma boîte aux lettres, j’ai contacté le e-commerçant. Il m’a indiqué que mon colis était en cours d’acheminement. Nous sommes aujourd’hui en mars et je n’ai toujours rien reçu malgré mes nombreux appels au service clients. Quels sont mes recours ?
Arthur de Boulogne-sur-Mer (62)

Pour toute commande d’un bien passée auprès d’un professionnel (en ligne, sur catalogue, dans un magasin, …), ce dernier doit s’engager sur une date de livraison. Elle est en principe prévue dans le contrat. À défaut, la livraison doit avoir lieu dans les trente jours suivant la vente. Si comme dans votre cas, la date de livraison n’a pas été respectée, adressez au professionnel une mise en demeure de délivrer le bien dans un délai raisonnable supplémentaire.

Indiquez dans votre courrier : « Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, je vous mets en demeure de me livrer ou d’exécuter la livraison, sous (..) jours à réception de ce courrier, faute de quoi, je me verrai dans l’obligation d’annuler ma commande. » Si le professionnel ne s’exécute pas, demandez-lui par écrit l’annulation de la vente et le remboursement des sommes que vous avez versées (article L. 216-2 du Code de la consommation). Attention, envoyez vos courriers en recommandé avec AR.