En 2013, la Cour des comptes estimait à près de 4 milliards d’euros le montant des comptes et assurances-vie qui, faute d’avoir été réclamés par leurs bénéficiaires, restaient dans le giron des établissements financiers.
Qu’il s’agisse d’avoirs souscrits il y a longtemps et oubliés ou de comptes dont le titulaire est décédé, les établissements financiers manquaient d’empressement à rechercher les bénéficiaires après avoir constaté l’inactivité du compte.
La loi sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence publiée en juin 2014 est entrée en application le 1er janvier 2016. Elle a amélioré cette situation sur plusieurs points.
De nouvelles règles
Elle a d’abord clairement défini le compte inactif. Il s’agit d’un compte qui n’a fait l’objet d’aucune opération pendant 12 mois et pour lequel le titulaire (ou son représentant légal) ne s’est pas manifesté pendant 12 mois. Pour les comptes titres, livrets et des comptes à terme, le délai caractérisant l’inactivité est de 5 ans. En cas de décès du titulaire, le compte est déclaré inactif si aucun des ayants-droit ne s’est manifesté pour faire valoir ses droits dans les 12 mois du décès.
Elle a également précisé les obligations à la charge des professionnels dans la recherche des bénéficiaires. Les banquiers et les assureurs doivent recenser chaque année les contrats d’assurance-vie non réclamés et les comptes inactifs. Ils doivent consulter, une fois par an, le Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de rechercher l’éventuel décès de certains clients. Les notaires doivent consulter, au moment de la succession, le Fichier national des comptes bancaires (Ficoba) et le Fichier national des contrats d’assurance-vie (Ficovie).
Elle a, par ailleurs, plafonné les frais qui peuvent être perçus par les banques et les organismes d’assurance-vie sur les comptes inactifs. Et aucun frais ni commission ne peuvent être prélevés sur le livret A, le livret jeune, le livret de développement durable, l'épargne logement, le livret d'épargne populaire et le plan d'épargne populaire.
Transfert des sommes non réclamées
Désormais, les établissements financiers doivent transférer les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais suivants :
- s’agissant des comptes bancaires et de l’épargne salariale, le transfert doit être fait lorsque le titulaire est décédé depuis trois ans et plus, après dix ans d’inactivité si le titulaire est vivant.
- pour les assurances-vie, le transfert doit être fait dès lors que le contrat est « non réglé « depuis 10 et plus, que le souscripteur soit vivant ou décédé.
Tant que ces délais ne sont pas écoulés, il faut s’adresser, non pas à la Caisse des dépôts et consignations, mais à la banque, à la compagnie d’assurance ou à l’organisme d’épargne salariale concernés.
Dans tous les cas, au bout de 30 ans, l’Etat reçoit les sommes issues des comptes « inactifs » et des contrats d’assurance-vie « non réclamés » et il n’est alors plus possible d’en demander la restitution.
Un site de recherche pour les particuliers
La Caisse des dépôts et consignation a été missionnée pour réceptionner, conserver et restituer les sommes aux bénéficiaires qui doivent s’identifier auprès d’elle.
Afin de faciliter cette recherche, une plateforme vient d'être mise en ligne. Elle permet de réaliser une recherche à partir du nom du titulaire du compte ou du souscripteur de l’assurance-vie (et non pas du bénéficiaire supposé). Un premier résultat sur cette recherche est donné. S’il est positif, la recherche se poursuit ensuite de manière sécurisée (création d’un espace personnel) et nécessite la communication de justificatifs.
Pour toute question sur l’utilisation du site Ciclade, une plateforme téléphonique et un formulaire de contact ont été mis en place.
Attention aux arnaques !
Il est à craindre que des pirates informatiques profitent du lancement de ce nouveau service pour tenter d’escroquer les consommateurs. Il faut donc garder à l’esprit quelques règles de prudence :
- cette recherche sera gratuite, toute demande de paiement ou de communication de coordonnées bancaires serait une tentative d’escroquerie.
- la Caisse des dépôts ne recherche pas par elle-même les bénéficiaires de sommes non réclamées. Elle ne vous contactera donc jamais, que ce soit par téléphone ou par email, si vous n’avez pas initié au préalable une recherche.
- Si vous avez initié une recherche, la Caisse des dépôts pourra être amenée à vous demander un complément d’information par email. Il ne peut s’agir que de pièces justificatives.
