En France et dans l’espace économique européen, les consommateurs peuvent désormais solliciter d’autres établissements et comparer les prix.

L’ordonnance du 15 juillet 2009 transposé en France la directive européenne du 13 novembre 2007 sur les services de paiement. Elle poursuit un double objectif : développer la concurrence entre les intervenants du marché européen et établir une réglementation homogène et sécurisée pour ces services à travers l’Europe.

Dorénavant, d’autres établissements ont la possibilité de proposer des services de paiement au même titre que les banques. Tous portent désormais le même nom : établissement de paiement.

Nouveaux droits et obligations

L’entrée en vigueur de ce nouveau texte modifie le contenu de la convention de compte de dépôt - cadre contractuel de la relation entre le client et l’établissement de paiement – pour assurer une meilleure information du consommateur.

Autres nouveautés : si l’établissement de paiement modifie ses conditions tarifaires, par exemple, le client doit en être expressément informé deux mois à l’avance par écrit. S’il les refuse, il peut résilier sa convention de compte.

De nouveaux droits et obligations apparaissent. Les établissements de paiement doivent exécuter les opérations de paiement (un ordre de virement, par exemple) dans des délais strictement encadrés (1 à 4 jours ouvrables). L’opposition aux services de paiement change de dénomination et devient « procédure de blocage » que l’établissement de paiement doit prendre en charge gratuitement, y compris le remplacement d’une carte bancaire, par exemple.

Contestation possible

Si une opération a été mal effectuée ou réalisée sans son autorisation, le client doit informer son établissement de paiement dans un délai de 13 mois à compter de la date où son compte a été débité. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire suite à une perte ou un vol, le client sera intégralement remboursé de toutes les sommes indûment prélevées sur son compte, sauf si son code confidentiel a été utilisé. Dans ce cas, une franchise de 150€ lui sera appliquée.

Enfin, si le client autorise une opération de paiement, il peut désormais la contester et en réclamer le remboursement à son établissement de paiement dans les huit semaines, si le montant débité ne correspond pas au prix du bien ou du service au moment où l’accord a été donné.