Après de longues années de bataille, nous avons enfin obtenu avec l’adoption le 18 juillet 2013 de la loi bancaire des avancées sur la facturation des frais bancaires. Les commissions d’intervention, facturées en cas d’irrégularité de fonctionnement sur votre compte, seront désormais plafonnées, les plafonds devant être fixés par décret (8 € par opération et 80 € par mois pour l’ensemble des clients. Et 4 € par opération et 20 € par mois pour les clients les plus fragiles).
Sommes astronomiques
Rappelons que ces frais pouvaient, d’après les relevés effectués lors de notre dernière enquête, aller de la gratuité à 16.50 € par opération et que leur cumul peut conduire à des sommes astronomiques.
Autres mesures : les populations en situation de fragilité devront se voir proposer une offre spécifique comprenant des services de nature à limiter les frais en cas d’incidents. Une dénomination commune devra être utilisée pour les frais principaux. Enfin, une information gratuite, via le relevé de compte, devra être délivrée avant prélèvement pour les frais liés à des irrégularités et incidents. De quoi mettre fin aux prérogatives des banques qui étaient les seuls prestataires de services à pouvoir se servir directement sur le compte, situation que nous dénoncions.
Droit au compte
La loi modifie par ailleurs d’autres dispositions notamment en améliorant le dispositif de « droit au compte » qui permet à toute personne de détenir un compte bancaire par la désignation d’un établissement en cas de refus des banques sollicitées. Elle prévoit également l’adoption par les banquiers d’une charte sur l’inclusion bancaire (accès aux services bancaires) et la mise en place d’un observatoire de l’inclusion bancaire.
Surendettement
En matière de surendettement, elle renforce les pouvoirs des commissions qui pourront désormais imposer certaines mesures ou en recommander au juge sans passer par la phase de négociation amiable. Elle instaure également un gel des intérêts et des pénalités dès la décision de recevabilité du dossier.
Coût des assurances
Enfin, le texte comprend des mesures visant à mieux informer sur le coût des assurances qui garantissent des crédits et interdit les frais de délégation facturés en cas de choix d’une assurance autre que celle proposée par le prêteur dans le cadre d’un crédit immobilier.
Certaines de ces dispositions nécessitent cependant, pour entrer en vigueur, l’adoption d’un décret d’application ou sont soumises à des délais de mise en œuvre. C’est le cas notamment pour l’information préalable avant prélèvement des frais d’incidents qui ne sera applicable que dans les 18 mois suivant l’adoption du décret d’application.
