Le tribunal de Nanterre saisi par la CLCV pour tromperie aggravée dans l’affaire du Mediator vient de décider de transmettre à la Cour de Cassation une des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les laboratoires Servier. Il s’agit là d’une décision très pénalisante pour les parties civiles et contre laquelle elles n’ont aucune voie de recours. Le tribunal, en fixant la prochaine audience au 14 décembre 2012 a largement repoussé la perspective du procès.
Alors que la Cour de Cassation a par deux fois affirmé qu’il n’y avait pas de conflit entre la procédure en cours à Nanterre et les instructions menées à Paris, cette troisième saisine a de quoi désespérer les victimes qui attendaient un procès dans des délais raisonnables.
Dans l’affaire du Mediator, il existe un rapport d’enquête de l’IGAS contenant des milliers d’annexes et dont les conclusions sont accablantes pour le laboratoire et, depuis maintenant trois ans, les témoignages et les révélations sur les pratiques de la firme pharmaceutique se sont multipliées.
Le tribunal a motivé sa décision en rappelant son souci de garantir un traitement équitable de l’affaire et le respect des droits de la défense. Mais les juges sont-ils bien conscients du parcours du combattant que leurs décisions imposent aux parties civiles ? Celles-ci vont pour la troisième fois devoir intervenir devant la Cour de Cassation sur des considérations quasi identiques !
Le volet judiciaire de l’affaire du Mediator et les vicissitudes subies par les parties civiles illustre une nouvelle fois les lacunes du droit français et européen en matière de réparation et de sanction des dommages collectifs. Plus que jamais, nous réaffirmons la nécessité d’une action de groupe, seul recours adapté au traitement judiciaire d’affaires d’une telle ampleur.
(Publié le 22 mai 2012)
