Le bailleur ne peut en aucune façon imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer et des charges.
Idée reçue n°6 - mon propriétaire peut m’imposer de payer mon loyer par prélèvement automatique.
Faux !
Article précédent
Le bail verbal ne vaut rien
Conditions d'utilisation
Nous respectons la réglementation sur les données personnelles.
Les données personnelles vous concernant sont traitées par l’association Consommation Logement et Cadre de Vie en tant que responsables de traitement. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque
Ces informations sont utilisées pour traiter votre demande. En validant, vous consentez au traitement des informations . À tout moment, vous gardez la possibilité de vous désabonner de la newsletter.
Nous ne vendons pas, ne louons pas et ne cédons pas vos données personnelles à des tierces parties. Afin de pouvoir vous renseigner et traiter vos demandes, vos données peuvent être transmises au réseau des CLCV ainsi qu’aux prestataires auxquels nous pouvons faire appel dans le cadre des finalités mentionnées aux présentes. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) par email : dpo@clcv.org ou par courrier : CLCV – DPO – 59 bd Exelmans, 75016 Paris . Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment depuis son site internet www.cnil.fr .
