Plusieurs des mesures prévues par ce texte tel qu’amendé par la Commission spéciale vont dans le bon sens. La CLCV se félicite tout particulièrement que la Commission spéciale ait retenue sa proposition que soit imposée aux professionnels l’obligation de proposer deux types de crédit, dont un crédit affecté, pour le financement d’un bien ou d’un service au-delà d’un certain montant.

L’adoption de cette mesure serait un pas important pour encadrer la distribution du crédit renouvelable et faire en sorte que l’offre de crédit aux consommateurs soit avant tout orientée vers leurs besoins.

Mais pour porter tous ces fruits, et permettre aux consommateurs d’exercer réellement leur choix, une telle disposition doit impérativement être complétée par d’autres mesures qui ne sont aujourd’hui pas inscrite dans le texte :

  •  L’interdiction stricte d’associer l’adhésion à un programme de fidélisation (carte de fidélité) à l’ouverture d’un crédit ;
  •  L’interdiction du commissionnement des vendeurs sur la vente d’un crédit ;
  •  L’obligation pour le prêteur de demander l’accord express du consommateur pour reconduire un contrat de crédit renouvelable qui n’a pas été utilisé pendant un an ;

La CLCV soutient d’autre part les mesures prévues par le texte visant à renforcer les obligations des prêteurs quant à la vérification de la solvabilité des futurs emprunteurs, qu’il s’agisse de l’obligation de consultation du FICP, ou de l’impossibilité d’opposer à l’emprunteur la fiche d’informations qu’il aura rempli si aucun justificatif n’a été demandé.

L’adoption de ce cadre renforcé rend à nos yeux tout à fait inutile la mise en place envisagée du « fichier positif », outil qui comporte beaucoup plus de risques que d’avantages pour les consommateurs, que ce soit en termes de protection de la vie privée ou de pratiques commerciales agressives,
Enfin, en matière de traitement du surendettement, le projet de loi vise à renforcer encore les pouvoirs des commissions en limitant fortement le recours au juge, cela pour dégager l'institution judiciaire de cette « charge ».

 Nous sommes très réservés sur une telle démarche, encore plus si elle ne s'accompagne pas des moyens qui permettraient aux commissions de traiter les dossiers au fond.
A cet égard, la CLCV considère qu'il est indispensable que l'obligation de vérification des créances au moment de l'instruction des dossiers, qui permet d’en connaître véritablement la nature et de ce fait de prendre les mesures adaptées, soit inscrite dans la loi.

Nous appelons également les sénateurs à revoir la durée maximale des plans conventionnels, aujourd’hui de 10 ans, une durée beaucoup trop longue si l’objectif est réellement, comme le prévoit la loi, de donner une deuxième chance aux ménages surendettés.