Près de 300 000 colonnes seraient vétustes et devraient être rénovées. Et bien évidemment, personne ne veut en supporter le coût.
cf Article 176 de la loi Elan
Les colonnes montantes électriques appartiennent au réseau public d’électricité de fait sous un délai de 2 ans après promulgation donc fin novembre 2020, sauf si les copropriétaires ont d'ici là:
1° Notifier au gestionnaire de réseau l'acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d'électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;.
pour archive, le contenu de l'article précédent (obsolète)
Pour savoir sur qui pèse l’obligation de travaux, il convient de déterminer le statut des colonnes : soit elles appartiennent au syndicat et dans ce cas, la dépense lui incombera, soit elles sont la propriété du réseau de distribution, et c’est celui-ci qui devra alors réaliser les travaux de rénovation.
Pour le médiateur national de l’énergie, les colonnes montantes font partie du réseau et relèvent donc de la responsabilité du gestionnaire de réseau. C’est donc au distributeur de supporter les travaux. Toutefois, la situation est loin d’être simple. En effet, il faut prendre en compte les dispositions du règlement de copropriété, lequel peut se prononcer sur le caractère commun ou non de ces colonnes, le contrat entre le distributeur et le syndicat et les clauses qu’il contient ainsi que la faculté d’abandon d’entretien pouvant être invoquée par la copropriété pour transmettre l’obligation au distributeur d’énergie.
Bien évidemment, ERDF se refuse à financer ces travaux, l’opérateur historique devant alors supporter un chantier énorme.
Un rapport doit être remis d'ici fin 2016 au Parlement sur ce sujet.
