Les distributeurs sont tenus par la loi (l’article R.543-180 du Code de l’environnement) d’accepter la reprise gratuite d’un appareil usagé lors de l’achat d’un produit neuf du même type. Cette disposition, qui vise à un meilleur recyclage des déchets et qui constitue un service pour le consommateur, s’applique autant aux magasins « physiques » qu’à la vente en ligne. Parce que ce droit semblait mal appliqué par les acteurs de l’Internet, la CLCV a mené l’enquête auprès de 22 des plus grands sites du secteur.
Il apparait que 27 % des sites étudiés (dont Pixmania et Price Minister) ne pratiquent pas cette reprise obligatoire. Par ailleurs, 23 % des autres sites (Grosbill, par exemple) obligent l’acheteur à souscrire une livraison payante spécifique, donc plus chère que la livraison classique, pour pouvoir bénéficier d’une reprise. De fait, ils pratiquent une reprise payante ce qui est contraire aux textes.
Enfin, l’affichage obligatoire de l’éco-participation payée par le consommateur pour financer le recyclage n’est pas respecté par 18 % des sites interrogés.
De nouveau, la CLCV dénonce cette situation et rappelle aux sites de vente en ligne que le recours à l’outil numérique ne saurait justifier le non-respect d’une législation au bénéfice de l’environnement et du consommateur.
Notre association rappelle que, par le renouvellement technologique, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont en forte croissance et qu’ils peinent à être collectés pour le recyclage. La reprise « un pour un » en distribution vise à améliorer cette collecte.
Si elle n’est pas assurée par le distributeur, le consommateur va devoir trouver seul un moyen de se débarrasser de ses DEEE. Celui-ci se reporte le plus souvent sur le système de collecte des encombrants de sa collectivité locale ou la déchetterie, le coût de ces collectes étant répercuté dans les taxes municipales/intercommunales des déchets alors même que l’on s’acquitte déjà d’une éco-participation lors de l’achat du produit. Pour les moins scrupuleux, c’est l’abandon dans la nature qui est pratiqué.
