Les représentants du groupement de locataires CLCV du Tholonet (13) et l’union départementale des Bouches-du-Rhône ont eu gain de cause dans un litige opposant les locataires au bailleur SFHE. Ce dernier ne faisait pas la différence lors de la récupération des charges entre l’entretien des espaces verts (récupérable) et l’élagage des arbres (non récupérable auprès des locataires). Après plusieurs échanges avec le bailleur, la CLCV et le groupement de locataires ont défendu leurs positions en médiation :
- Le bailleur est tenu de fournir le détail des prestations réalisées afin de distinguer les montants de charges récupérables de celles qui ne le sont pas. S’il est dans l’incapacité d’expliciter le mode de calcul et/ou de présenter les factures correspondantes, la charge totale de cette dépense n’est pas récupérable. Cette position a été confirmée par la Cour de cassation en 2005 (Cass. Civ. III, 1er juin 2005) et fait jurisprudence.
- La taille et l’élagage des arbres ne sont pas inclus dans le décret charges et ne sont pas imputables aux locataires, comme l’a confirmé la Cour de cassation en 2004 (Cass. Civ. III, 23 mars 2004).
Les factures au forfait ne sont également pas recevables. Seuls les justificatifs sont valides. Par conséquent, le bailleur a accepté de rembourser la totalité du poste d’entretien des espaces verts sur cette résidence pour les années 2014 à 2017, ce qui représente environ 300 € par locataire. Les locataires ont reçu cette somme en septembre.
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