Crédit immobilier en franc suisse : la CLCV engage une action de groupe contre BNP PPF

Le 17 mars 2015, la CLCV s’est constituée partie civile dans le cadre d’une information judiciaire instruite par le pôle financier du tribunal de grande instance de Paris. Une information judiciaire ouverte suite à la plainte au pénal déposée par plusieurs centaines de particuliers à l’encontre de BNP Paribas Personal Finance (BNP PPF). Le 16 avril 2015, cette filiale de la première banque française a été mise en examen pour pratique commerciale trompeuse dans le cadre de ce dossier. En novembre 2016, la CLCV confirme avoir engagé une action de groupe pour s’assurer que les 4 655  particuliers concernés seront bien indemnisés de leur préjudice en cas de condamnation définitive.

Des sommes exorbitantes à rembourser

En cause : la commercialisation dans les années 2008-2010 d’un crédit immobilier, « Helvet Immo », pour des particuliers souhaitant réaliser un investissement locatif. Etant indexé sur le franc suisse, ce produit est devenu hautement toxique. En effet, depuis 7 ans, l’euro s’est déprécié de 32 % face au Franc suisse, ce qui a accru d’autant la dette et la charge d’intérêt payée par les souscripteurs. Dans les faits et du fait de la flambée du Franc suisse, des milliers d’emprunteurs (4 655 personnes ont souscrit cet emprunt) se sont retrouvés avec des sommes exorbitantes à rembourser.

Un argumentaire commercial trompeur

Ces particuliers avaient-ils compris la portée de leur engagement et estimé le risque en souscrivant un tel emprunt ? Non. D’autant que l’étude de l’ensemble des documents de commercialisation élaborés par BNP PPF à l’attention de son réseau de distribution démontre que cette banque a choisi une méthode de commercialisation de nature à tromper les consommateurs. Etaient en effet notamment mis en avant le caractère sécurisé du crédit alors qu’il était fort risqué par nature, la stabilité durable du taux de change entre l’euro et le franc suisse ou le caractère de valeur refuge du franc suisse synonyme de sécurité pour l’emprunteur, sans que le risque de change ne soit évoqué.

Pour la CLCV, cette affaire témoigne de la dérive de certains acteurs du secteur bancaire qui ont proposé des produits financiers fondamentalement inadaptés à un public de particuliers, tout en utilisant un argumentaire commercial de nature à l’induire en erreur.

C’est pour ces raisons et aussi afin de dissuader les professionnels de reproduire de tels procédés dans le futur que la CLCV s’était constituée partie civile dans ce dossier dans l’intérêt collectif des consommateurs.

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