Comme tous les ans, les bénévoles de la CLCV d’Ille-et-Vilaine ont vérifié les charges du bailleur NEOTOA imputées aux locataires. Cette année, ils se sont penchés plus particulièrement sur la partie des charges de salaire des agents de proximité. Selon le décret n°87-713 du 26 août 1987, lorsque le gardien ou le concierge d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes ou l’élimination des rejets (déchets), les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges afférentes sont éligibles au titre des charges récupérables auprès des locataires à concurrence de 40% de leur montant (75% s’il assure les deux tâches).
En outre, les charges de mutuelle obligatoires sont entièrement à la charge du bailleur. Suite à la vérification des fiches de salaire par nos bénévoles, NEOTOA a constaté avoir imputé par erreur ce coût de mutuelle obligatoire sur la masse salariale récupérable. En conséquence, le bailleur a rectifié son erreur sur l’ensemble des résidences concernées sur les 3 années 2016-2018, par une régularisation corrective. La régularisation a concerné 5 861 logements pour une somme totale de 53 000€.
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