Mme B a fait l’acquisition auprès d’un professionnel d’un véhicule d’occasion qui a révélé très rapidement des dysfonctionnements graves, notamment du système ABS et du compteur. Elle a fait procéder à un contrôle technique volontaire de son véhicule. Il en est ressorti un nombre conséquent de défauts et de défaillances critiques soumis à une contre-visite alors que le contrôle technique remis lors de la vente ne faisait état que d’un seul défaut au niveau du frein de service, à corriger lors d’une contre-visite.
La CLCV de l’Oise a demandé la résolution de la vente de ce véhicule impropre à la circulation sur le fondement de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Aucun accord amiable n’ayant pu être trouvé, le tribunal de Senlis a été saisi.
L’adhérente a obtenu l’annulation de la vente litigieuse, le remboursement du prix d’achat du véhicule mais également du coût de la carte grise et du contrôle technique volontaire. La partie adverse a également été condamnée au paiement d’indemnités de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens de l’instance.
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