Une fois en retraite, ses revenus ont baissé d’environ 400 € par mois et lui était devenu impossible de suivre le dernier plan de surendettement en cours établi sur une capacité de remboursement en adéquation on avec ses revenus salariaux. Sur les conseils et avec l’aide de la CLCV de l’Oise, elle a saisi la commission de surendettement des particuliers. Mais la commission ne pouvait pas prendre de nouvelles mesures car elle avait atteint la durée légale maximale de 84 mois.
Elle a considéré que Madame T se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise et a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en l’absence d’actifs dont la vente aurait été susceptible de rembourser ses dettes (bien immobilier, véhicule…). L’ensemble de ses dettes a été effacé.
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