La loi ELAN a introduit dans les critères de décence du logement l’absence d’espèces nuisibles ou parasites, suite à un amendement proposé par la CLCV en 2018. Si la responsabilité du propriétaire dans l’élimination des punaises de lit était bien établie pour l’entrée du logement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989), la question subsistait concernant les punaises arrivant en cours de bail. De nombreux bailleurs affirmaient que la loi se limitait à l’entrée du logement, estimant que les cas d’infestations étaient souvent le fait des locataires eux-mêmes. C’est ignoré que les immeubles collectifs peuvent entraîner une rapide infestation, indépendamment des locataires.
La CLCV a contrario considérait que cette responsabilité du bailleur demeurait pour l’intégralité de la location, puisque le locataire peut forcer son bailleur à réaliser des travaux à ses frais rendant le logement à nouveau décent. Cette demande est possible au titre de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, et cette interprétation suit la jurisprudence sur les critères de décence et les avis de la commission des clauses abusives. En cela, la députée Bouzon-Racon confirme notre analyse et celle de l’ensemble des associations de locataires: « Le maintien d’un logement en état de décence tout au long du bail, et non simplement au moment de la signature initiale du contrat de bail, constitue donc bien une obligation du bailleur (sauf si le bailleur, à qui incombe la charge de la preuve, est en capacité de prouver que la cause de la non-décence est directement imputable au locataire).»
Toutefois, la députée souligne les limites de la loi ELAN. En effet, si la responsabilité du bailleur est bien engagée sur le traitement et l’élimination des punaises de lits, la question demeure sur les équipements du logement et les frais annexes. En cas d’infestation, qui doit prendre en charge le remplacement de la literie, le mobilier, les vêtements perdus, les nuits à l’hôtel en cas de traitement chimique ? Elle propose une modification du décret du 30 janvier 2002 relatif à la décence du logement, afin d’inclure les punaises de lits. Elle souhaite que ce nuisible soit reconnu problème de santé publique afin que l’Etat puisse intervenir directement en cas d’infestation, mais surtout puisse renforcer les contrôles et les interventions en cas de manquement de la part du bailleur.
Par ailleurs, elle demande une modification de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux charges récupérables, afin de déterminer la responsabilité des frais annexes et clarifier la validité des accords collectifs signés entre associations de locataires et bailleurs sociaux. Si nous comprenons l’intention, nous serons attentifs à ce qu’une modification de la loi ne favorise pas aussi un changement inattendu dans le décret charges au détriment des locataires.
Une prise en charge financière pour les ménages modestes
Au-delà des recommandations techniques (la députée considère que l’usage des produits chimiques ne peut être possible qu’en dernier recours), le rapport propose en vue d’un projet ou d’une proposition de loi un renforcement des pratiques de désinsectisation. Pour cela, la députée veut s’appuyer sur une convention entre l’État et la Chambre syndicale désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D) et une coordination avec l’Institut national d’étude et de lutte contre la punaise de Lit (INELP). Cette coordination viserait à la mise en place d’un standard minimum dans l’intervention et une certification des prestataires.
L’INELP serait gouverné à la fois par les pouvoirs publics et les usagers à travers un statut d’intérêt public. Un observatoire de la punaise de lit serait mis en place en son sein afin de diagnostiquer les infestations et de favoriser des interventions. L’INELP serait également doté d’un budget pour prendre en charge une partie des frais liés aux interventions lourdes, soit en négociation avec les prestataires certifiés par la CS3D, soit en versant directement aux propriétaires-occupants et les petits propriétaires une aide à la désinsectisation.
En effet, le coût de l’opération, ainsi que le stigmate lié à cette infestation est réel et décourage de nombreux locataires à informer leur bailleur en cas de problème, quand bien même les infestations arrivent indépendamment de la situation financière du ménage, la propreté du logement, et les conditions de vie. Nous sommes plutôt satisfaits des conclusions et recommandations du rapport de la mission sur la punaise de lit. Nous participerons donc à l’écriture de la loi lorsqu’un projet ou une proposition sera soumise au Parlement en ce sens.
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