Si elle ne concernait jusqu’alors que les équipements électriques et électroniques, la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC - article 62 de la loi n°2023-105) impose depuis le 1er janvier 2022 aux enseignes d’ameublement de reprendre gratuitement les anciens meubles. Une des premières obligations de cette loi concerne l’information. Tout consommateur doit être prévenu des conditions de reprise (que cela soit en magasin, au moment de la livraison ou sur un point de collecte) avant le passage en caisse, à la signature du bon de commande ou à la validation du panier sur une boutique en ligne.

Une reprise sous conditions

La reprise dépend de la surface physique de vente du magasin et de son chiffre d’affaires. L’enseigne n’est pas concernée par la reprise si elle fait moins de 200m2. 

La « reprise 1 pour 1 » 

La « reprise 1 pour 1 » d’un produit usagé pour l’achat d’un produit neuf équivalent s’applique si l’espace de vente est compris entre 200 et 1000m2. Un client, à l’achat d’un nouveau canapé, peut demander la reprise de l’ancien sans frais seulement s’il s’agit d’un bien équivalent (un canapé 3 places pour un canapé 3 places). Pour une vente directement en magasin sans livraison, le client peut ramener son ancien mobilier au sein de l’enseigne ou dans un point de collecte de proximité. Pour ce dernier, le magasin doit informer ses clients sur le point de collecte partenaire.

Pour une vente avec livraison*, la reprise se fait en point de collecte ou au lieu de livraison. Ainsi, qu’elle soit prévue au 6ème étage sans ascenseur, devant un portail ou en bas de l’immeuble, le livreur doit pouvoir reprendre gratuitement l’ancien au même endroit. La loi s’applique également aux boutiques en ligne réalisant un chiffre d’affaires annuel (HT) associé à l’ameublement de plus de 100 000€, qui doivent appliquer le principe de la reprise 1 pour 1 au moment de la livraison.

La « reprise 1 pour 0 » 

La « reprise 1 pour 0 »** concerne les magasins de plus de 1000m2. La reprise est effectuée sans contrepartie, ni condition d’achat à partir du moment où le meuble rapporté est équivalent à ceux vendus dans l’enseigne. Autrement dit, vous pouvez ramener une chaise ou un matelas dans n’importe quelle grande enseigne d’ameublement du moment que celle-ci vend des produits de nature et de dimension équivalentes à ce que vous lui ramenez. Si un magasin vend essentiellement des canapés 3 places, il n’est pas obligé de reprendre des canapés d’angle s’il n’en propose pas à sa clientèle. Et s’il ne vend pas de fauteuil, il peut ne pas reprendre le vôtre. Avant de transporter votre meuble, mieux vaut contacter l’enseigne qui vous communiquera les modalités de reprise. Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise.

Que devient le mobilier ?

Les meubles repris en bon état et les invendus de ces enseignes doivent être systématiquement reconditionnés et proposés à des associations de lutte contre la précarité ou à des structures de l’économie sociale et solidaire. Pour faciliter la collecte, une plateforme en ligne de mise en lien destinée aux professionnels de l’ameublement et aux associations a été mise en place par l’éco-organisme agréé d’État Ecomaison depuis 2011***. Si le mobilier est trop abîmé et non réparable, il est recyclé et transformé en matières premières ou servira de combustibles. Aujourd’hui, ces mesures sont encourageantes : « en 2011, 55 % des meubles étaient enfouis. En 2022, 1,5 million de tonnes de mobiliers et literies usagés ont été collectées et recyclées à 97% (réemploi, recyclage, valorisation). Le nombre de points de collecte en collaboration avec les enseignes est passé de 5 600 en 2021 à 6 720 en 2022. Chaque Français a désormais un point de collecte pour ramener son mobilier à moins de 15 km de son domicile », explique-t-on à Ecomaison.

* Distributeur effectuant de la livraison pour un chiffre d'affaires HT associé à l'ameublement supérieur ou égal à 100 000 euros . ** En plus de la reprise 1 pour 1.*** Ecomaison (anciennement Eco-mobilier) est un éco-organisme, à but non lucratif, créé en décembre 2011 pour la collecte et le recyclage du mobilier usagé – ecomaison.com


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