Lors de son audition, le 4 février 2015, l’association a plaidé pour une ouverture à l’ensemble des atteintes à la santé touchant plusieurs personnes et pour un renversement de la charge de la preuve. Elle a également considéré que le délai de prescription de cinq ans était ridiculement court au regard de séquelles touchant parfois plusieurs générations, et qu’il fallait donner des moyens aux associations pour apporter une expertise sérieuse.
La CLCV trouve cependant regrettable de n’être auditionnée que sur l’action de groupe, la loi contenant bien d’autres points sur lesquels elle souhaitait faire part de ses analyses et propositions aux parlementaires. Mais les rapporteurs, probablement trop occupés à travailler avec les professionnels, ne semblent pas vouloir entendre la voix des usagers.
Combien faudra-t-il de temps et de lois pour ouvrir la possibilité d’actions de groupe à toute atteinte à la santé de plusieurs personnes du fait d’un même cause : maladies nosocomiales en établissements de santé, mauvaises pratiques d’un médecin, atteintes via des objets de consommation (souvenons-nous de ces chaussures et canapés traités au chrome et hyper-allergisants en 2012), des aliments ou de l’eau, mauvaises pratiques nuisant à notre environnement (épandages agricoles par temps venteux, …) ?
La CLCV souhaite que l’article 45 du projet de loi de santé, sur la table de l’Assemblée nationale, ouvre l’action de groupe au-delà des seules atteintes imputables à des médicaments et dispositifs de santé.
Si l’on prend l’exemple du Distilbène, il est évident qu’une prescription de la possibilité d’agir après 5 ans ne couvrira pas les atteintes à la santé des enfants, petits-enfants, voire plus, de ces femmes ayant ingéré un tel médicament durant leur grossesse. Et bien sûr, le plus souvent, ces malades n’auront pas gardé la preuve d’un lien entre un médicament et leurs problèmes de santé, et leur médecin prescripteur, comme on le voit aujourd’hui avec le Médiator, ne voudra pas toujours les aider de peur d’être mis en cause. D’où notre demande d’un renversement de la charge de la preuve : au fabricant de prouver que son médicament ou son dispositif de santé ne peut être tenu responsable des dommages qu’on lui reproche.
Parmi les autres demandes de la CLCV, celle d’une action de groupe qui couvre non seulement une marque de médicament, mais tous les produits, notamment génériques, contenant le même principe actif avec les mêmes indications. Et enfin que les dommages psychologiques soient également reconnus et susceptibles de réparations financières, pour tous ceux sur qui pèse le risque de maladie, sans qu’ils sachent si elle viendra ni quand elle viendra.
Le projet de loi de Marisol Touraine couvre de nombreux domaines qui intéressent les consommateurs. Mais les rapporteurs n’ont pas souhaité rencontrer la CLCV malgré nos demandes. De là à penser que les usagers pèsent peu comparés aux professionnels, il n’y a qu’un pas.
La position de la CLCV sur le projet de loi santé est disponible sur demande à la CLCV.
