Si la naissance de ce comité va dans le sens de l’information et de la concertation, pour autant la sobriété et la transparence ne sont pas à l’ordre du jour. La politique gouvernementale est clairement orientée vers l’accélération du déploiement de la 4 G et de la 5 G.

Un contexte contraire aux objectifs de la loi Abeille

Le gouvernement lance le « New deal mobile » et la 5 G, et fait de l’aménagement numérique sa priorité. À cette fin, les opérateurs, maîtres d’œuvre de ce projet, bénéficient de moyens financiers considérables : suppression de la vente aux enchères des fréquences et suppression de la taxe Ifer[1] qui finançait le dispositif de mesures d’ondes électromagnétiques.

L'accélération du déploiement est favorisée notamment par l’octroi de nouvelles fréquences, des délais de concertation réduits de moitié, et de la suppression de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France.

La CLCV a exprimé sa crainte que la pérennité du financement du dispositif de mesures par l’État ne soit pas garantie, dans un contexte favorable à la multiplication des antennes et autres dispositifs pour le numérique. Elle rappelle son attachement au principe « pollueur-payeur », qui peut trouver à s’appliquer à la question des ondes.

Un dispositif à faire évoluer

Dans ce contexte, la CLCV, comme elle l’avait fait lors des travaux du le Comité opérationnel (COMOP) du Grenelle des ondes, réclame une politique de prévention des points dits « atypiques ».

À cette fin, elle demande que les simulations des nouveaux projets prennent en compte l’environnement global – le bâti et les autres opérateurs – et garantissent, sur les habitations, des seuils en dessous de la valeur actuelle du point d’attention, à savoir 6V/m. L’ANFR doit recevoir les informations techniques permettant de contrôler ces dossiers en tant que de besoin. Pour la CLCV, il n’est pas concevable, comme le rapport ANFR 2017 le met en évidence, que les opérateurs exposent des logements à plus de 10V/m alors qu’ils disposent d’outils leur permettant de réaliser des simulations.

La CLCV attire l’attention du Comité sur le fait que nombre des logements impactés par des expositions importantes sont des logements sociaux, plus « accessibles » aux opérateurs.

L'association de consommateurs souhaite  une recherche plus scientifique des points particulièrement exposés qui, à ce jour, ne sont découverts que par hasard, grâce à des initiatives individuelles nées d’une inquiétude sanitaire.

Dans les conditions actuelles, le chiffre de 15 points atypiques 2017, ne représente que les dépassements mesurés, mais non les dépassements potentiellement existants.

Les campagnes de mesures institutionnelles ne sont quant à elles destinées qu’à rassurer l’opinion publique : en effet, elles sont réalisées à 1,5 m du sol, c’est-à-dire là où l’exposition est la plus faible. La CLCV dénonce également leur effet pervers puisqu’elles représentent 1/3 des mesures, créant un biais dans les statistiques affichées.

La CLCV souhaite la création d’un observatoire des ondes dans les zones urbaines, avec une détection des points surexposés par modélisation.

La CLCV constate que 6 des 15 points atypiques 2017 n’ont pas été résorbés. Elle ne peut se satisfaire de cet état des lieux sachant que 3 logements sont impactés. Elle demande la résorption complète de ces surexpositions dans l’habitat. Dans cette logique, La CLCV considère que le comité devra également s’attacher au suivi des points atypiques dans le temps, et non uniquement de l’année en cours.

L’ensemble des associations évoquent à ce sujet l’attention à porter à un éventuel impact sanitaire sur les résidents impactés.

La CLCV a fait inscrire ses propositions dans la feuille de route du comité. Pour autant, l’aspect concertation, dans le secteur locatif, reste difficile à intégrer dans des travaux plutôt techniques que sociaux, même si le Président, Michel Sauvade, a bien conscience du rôle des élus locaux et du déficit de concertation en la matière.

Par ailleurs, malgré l’aspect positif de cette rencontre, le règlement intérieur limite de manière drastique les pouvoirs du comité qui ne peut émettre ni avis, ni recommandations.

 

Crédit photo : Pixabay