La loi de « modernisation de notre système de santé », qui a entraîné une bronca des médecins à cause du tiers payant, a été publiée au Journal officiel le 26 janvier 2016.

Prévention

La loi comprend 3 axes. Le premier concerne la prévention des maladies. Dans cette catégorie, entrent le paquet neutre de cigarettes,  l’information nutritionnelle facilitée sur les emballages (peut-être le code couleurs demandé par la CLCV), le médecin référent pour les enfants jusqu’à 16 ans. En revanche, rien ou quasiment sur la prévention des risques environnementaux, comme la qualité de l’air et le diesel ou les perturbateurs endocriniens dans les produits.

Prise en charge

Autre axe : le parcours de santé en ville, mieux balisé et facilité. Toute personne sortant d’une hospitalisation aura droit à une lettre de suivi, permettant à la médecine de ville de prendre le relais et une continuité dans la prise en charge. Le dossier médical personnalisé (DMP), vieux serpent de mer, est relancé et son achèvement confié à la Sécu. Ce dossier sera géré, entre autres, par l’usager lui-même qui autorisera, ou non, le droit de regard et d’intervention à des professionnels.

Certains professionnels (sages-femmes, infirmiers, kinés) voient leurs compétences élargies : vaccination de l’entourage d’une femme enceinte, prescription de substituts nicotiniques, etc. Un numéro d’appel national pour connaître les coordonnés des médecins de garde partout sur le territoire sera mis en place.

Tiers-payant

Enfin, la mesure phare qui hérisse les médecins, le tiers payant va être généralisé par étapes, pour la seule part remboursable par la Sécu, le Conseil Constitutionnel ayant retoqué le tiers payant pour la part à la charge des complémentaires santé. Il sera général et obligatoire au 30 octobre 2017.

Autre axe : le renforcement les droits des usagers et la sécurité des malades. Le droit à l’oubli est instauré (voir encadré). L’action de groupe en santé, seul point pour lequel nous avons été auditionnés par les parlementaires, est instituée, mais elle se borne aux accidents dus à des médicaments ou dispositifs de santé.

Une Commission des usagers, avec des prérogatives (très peu) renforcée, remplacera, dans les établissements de santé, la Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), si mal connue des usagers. Dans cette commission, qui pourra être présidée par un usager et s’autosaisir, ne siègeront toujours que deux usagers. Enfin, les refus de soins feront l’objet d’une surveillance par l’Ordre des médecins, en lien avec des associations de patients agréées, par les moyens qu’ils jugeront appropriés. 

Droit à l’oubli : une avancée timide

Le droit à l’oubli, c’est interdire aux assureurs et aux banquiers de vous demander de déclarer des pathologies anciennes et « classées ». La loi santé prévoit un droit à l’oubli après un certain délai qui ne pourra dépasser dix ans (cinq ans au maximum après la fin des traitements pour les mineurs). Les délais courent, en l'absence de rechute, à partir de la fin du protocole thérapeutique, donc indépendamment d'un éventuel traitement persistant de type hormonothérapie ou immunothérapie.

Pour certains cancers plus faciles à soigner, la guérison survient avant ce délai de dix ans : une première « grille de référence » prévue par la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), fixe les délais au terme desquels les anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais déclaré ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusions de garantie.

La grille fixe ces délais pour 6 types de pathologies : 

  • cancer du col de l’utérus, du testicule et certains cancers du sein : 1 an après la fin du traitement et sans rechute ;
  • cancer de la thyroïde et mélanome : entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute ;
  • hépatite C : 1 an après la fin du traitement et sans rechute. 

Cette grille est provisoire, et sera complétée au fil du temps, selon le ministère de la santé. 

  

Mediator : les experts de l’Oniam révisent leur jugement 

Suite aux avancées scientifiques concernant le benfluorex (Mediator), le comité d’experts de l’Oniam a décidé de rouvrir des dossiers qu’il avait précédemment retoqués pour preuves de lien insuffisantes. Par ailleurs et pour des raisons similaires, il considère désormais qu’une aide à domicile – dont le coût doit être assumé par Servier - peut être nécessaire.

Si vous pensez que votre dossier peut mériter un nouvel examen ou que vos séquelles dues au Mediator nécessitent une aide-ménagère, contactez l’Oniam.

Office national d’indemnisation des accidents médicaux - 36, avenue du Général De Gaulle
Tour Gallieni II 93175 Bagnolet cedex. Tél : 0 810 600 160. www.oniam.fr