Le remboursement par l’opérateur des sommes versées au titre d’un dépôt de garantie doit être effectué au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti.
En cas de dépassement de ce délai, et en l’absence de contestation sur l’état de l’équipement ou un solde débiteur du contrat, il faut mettre en demeure par courrier l’opérateur de rembourser le dépôt de garantie avec application de la majoration prévue par le code de la consommation.
Autre cas de figure : vous avez résilié votre abonnement Internet. Votre ancien opérateur vous facture une pénalité pour non restitution du matériel alors que vous avez déjà restitué l’ensemble.
Assurez-vous auprès de votre ancien opérateur que votre retour de matériel et son courrier de relance ne se sont pas croisés. Il est indispensable de conserver la preuve du renvoi de votre matériel au minimum 2 ans : certains opérateurs n’hésitent pas à contester la restitution du matériel de nombreux mois après la résiliation du contrat.
Si vous n’êtes pas en mesure de prouver le renvoi, demandez à l’opérateur de faire les recherches nécessaires dans ses stocks d’équipements.
Enfin pour être applicable, la pénalité de non restitution du matériel doit avoir été prévue par votre contrat.
