Votre connexion Internet a connu des coupures qui ont durées plusieurs jours. Les pannes sont aujourd’hui terminées mais vous avez été facturé normalement sur toute la période. Pouvez-vous prétendre à un remboursement ?
Votre contrat doit faire apparaître les compensations applicables lorsque le niveau de qualité de service promis n’a pas été respecté.
Si aucune compensation n’a été accordée, un courrier doit être adressé au service clients avec l’historique des pannes et des échanges téléphoniques.
Les services souscrits auprès de votre opérateur ne sont pas fournis ou subissent des dysfonctionnements récurrents. Quels sont vos recours ?
Il est d’abord nécessaire de mettre en demeure par écrit votre opérateur de fournir ou de rétablir un accès normal aux services souscrits en vertu de son obligation de résultat reconnue par les tribunaux. À défaut, la résiliation du contrat sans frais serait possible.
