Souscription d’un abonnement à une plateforme de téléchargement légal, achat en ligne ou inscription à une newsletter, nous sommes quotidiennement amenés à communiquer nos données personnelles avec toujours dans un coin de notre esprit la même question : comment seront-elles utilisées ?
Les textes actuellement en vigueur n’offrant pas une protection suffisante, la Commission européenne a planché sur un nouveau texte et adopté en 2016 le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Il renforce les droits des citoyens européens sur internet et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles.
La CLCV a fait de la protection des données personnelles un de ses chevaux de bataille. Elle informe les consommateurs sur la valeur de leurs données et les modalités d’exercice de leurs droits. Nous avons rejoint en 2017 le collectif Éducation numérique, mené par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), pour promouvoir l’utilisation d’un numérique responsable et informer les utilisateurs sur leurs droits et réfléchir à la précarité numérique.
Les principaux changements
Le nouveau règlement consacre la portabilité de vos données. Cela signifie que vous pouvez les récupérer sur la plate-forme et les communiquer à un autre réseau (un réseau social, un fournisseur d’accès internet). Vous bénéficierez également de plus de transparence sur l’utilisation de vos données afin d’exercer pleinement et plus facilement vos droits d’accès, de rectification et d’opposition. Enfin en cas de problème avec une entreprise, quel que soit son lieu d’implantation, qui ne fait pas droit à votre demande, la Cnil est votre unique contact.
Consécration du droit à l’oubli
Lorsqu’une information porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez demander qu’elle soit, dans les meilleurs délais, supprimée ou que le lien soit déréférencé d’un moteur de recherche. L’internaute mineur au moment de la collecte de ses données, peut exiger l’effacement de tout ou partie de celles-ci via une procédure accélérée. À noter, que la protection des mineurs est renforcée. Les services en ligne ont l’obligation d’obtenir le consentement des parents des enfants de moins de 16 ans avant leur inscription.
Des sanctions renforcées
En cas de violation des droits des consommateurs, les entreprises responsables et leurs dirigeants risquent une amende qui peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial. Des mentions plus dissuasives qu’auparavant.
