Le diagnostic de performance énergétique (DPE) informe les futurs acquéreurs et locataires sur les performances énergétiques du logement convoité et des retombées sur leurs futures factures d’énergie. C’est un bilan simplifié sur trois postes de consommation : le chauffage, la production d’eau chaude et le refroidissement. Le DPE est à la charge du propriétaire, qu’il soit vendeur ou bailleur. Il s’accompagne de recommandations pour améliorer la performance énergétique du bien avec une évaluation du coût des travaux envisageables et de leur efficacité. L’objectif du DPE est double : inciter les propriétaires à entretenir leur logement pour qu’il soit de qualité et réduire leurs dépenses énergétiques. Il est valable 10 ans.
Quand est-il obligatoire ?
Depuis 2006 pour la mise en vente et 2007 pour la mise en location, tout propriétaire vendeur ou bailleur doit fournir un DPE à l’acquéreur ou au locataire du bien. Depuis le 1er janvier 2011, le DPE doit figurer sur l’annonce immobilière. En vitrine, le professionnel doit reproduire intégralement l’étiquette énergie et y mentionner le classement du bien. L’annonce publiée dans la presse écrite doit seulement mentionner la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique (de A à G) et être précédée des termes classe énergie. Les annonces publiées sur Internet doivent respecter les mêmes obligations que celles concernant un affichage en vitrine par un professionnel.
Qui le réalise ?
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et ayant souscrit une assurance le couvrant de sa responsabilité. Il étudie 60 points de contrôle, dresse le descriptif du bâtiment et de ses équipements (chauffage, eau chaude, refroidissement), calcule la quantité d’énergie estimée, évalue les dépenses annuelles et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre. Il existe un annuaire des diagnostiqueurs certifiés sur http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/.
Que contient le DPE ?
Le DPE comporte trois parties. La première concerne la consommation énergétique sur différents postes (chauffage, eau chaude…). Le diagnostiqueur calcule le nombre de kilowattheures d’énergie primaire consommés par mètre carré et par an. Avec ce résultat, le logement est classé selon ses performances de A à G, du plus économe au plus dépensier. C’est l’étiquette énergie (ou classe énergie).
La seconde partie concerne les émissions de gaz à effet de serre (CO2). Le diagnostiqueur évalue sur une année les quantités de gaz à effet de serre émises par le logement en fonction du type d’énergie (gaz, électricité, bois, etc.) et de la quantité d’énergie utilisée. Le bien est alors classé de A à G, du plus écolo au plus polluant. C’est l’étiquette climat. La dernière partie du diagnostic donne des recommandations pour améliorer la performance énergétique du bien avec une évaluation du coût des travaux et de leur efficacité.
Quelles sont ses limites ?
Même si plusieurs réformes ont permis d’améliorer significativement la précision du DPE, il n’en demeure pas moins qu’il ne fournit que des estimations de consommation. En aucun cas il ne s’avère aussi précis qu’un audit énergétique, dans le cadre d’une copropriété. Le DPE indique des consommations théoriques, liées à un calcul, qui ne reflètent pas forcément ce que seront les consommations réelles, qui dépendent du comportement de l’occupant.
Absence de DPE qu’est-ce qu’on risque ?
L’absence de communication du diagnostic n’est pas expressément sanctionnée par les textes contrairement à d’autres diagnostics devant être communiqués en cas de vente ou de location (présence de termites ou de plomb par exemple). Si cela est relativement rare en matière de vente, le notaire étant là pour s’assurer de la validité de l’acte, il en va différemment en matière locative.
L’absence de transmission du DPE peut constituer une faute du propriétaire (vendeur ou bailleur) qui, en omettant de remettre ce document, prive l’autre partie d’une information pouvant être déterminante pour son consentement. Tel est le cas si le logement est très mal isolé. L’acheteur ou locataire pourrait alors demander le versement d’une indemnité, voire l’annulation du contrat. Actuellement, si le DPE contient des erreurs, l’acquéreur devra se retourner contre le diagnostiqueur. À compter du 1er juillet 2021, le contenu du DPE sera opposable au propriétaire c’est-à-dire que sa responsabilité pourra être engagée directement sans avoir à passer par le diagnostiqueur.
DPE, bientôt une réforme
Une réforme en cours prévoit de compléter le diagnostic de performance énergétique (DPE) afin d’améliorer sa précision. Les différents changements présentés ci-dessous devraient entrer en vigueur courant 2021, la date définitive n’étant pas encore arrêtée. Le diagnostic devrait prendre en compte non seulement le chauffage, la production d’eau chaude et le refroidissement mais aussi l’étanchéité et la ventilation du logement. Il est prévu qu’il comporte une mention sur le confort d’été c’est-à-dire la sensation de bien-être dans le logement en cas de forte chaleur. Actuellement pour réaliser le diagnostic deux méthodes sont utilisées par le diagnostiqueur, sur facture ou sur la base d’une consommation théorique. Avec la réforme, il sera calculé uniquement sur la consommation théorique.
Si la réforme ne revient pas sur la durée de validité du DPE, 10 ans, ceux réalisés avant l’entrée en vigueur de cette dernière pourraient avoir une date de validité plus courte. L’idée poursuivie par les pouvoirs publics est de faire en sorte que le nouveau diagnostic concerne le plus de logements possible et ce sans attendre la fin des 10 ans de validité.
Article réalisé avec notre partenaire, l’association QUALITEL.
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