Recours devant le Conseil d’État. Hausse du tarif réglementé de l’électricité - Une régulation déficiente de l’Arenh

L’accréditation d’une demande excessive de droits nucléaires (dit droits Arenh) aux fournisseurs alternatifs a induit un écrêtement excessif dans le calcul du tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité pour 2022 et 2023. Les tarifs réglementés de 2022 et 2023 ont donc été surestimés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Nous contestons devant le juge le guichet Arenh et l’augmentation du TRV de + 15 % en 2023. Cette contestation du guichet Arenh montre une nouvelle fois que la Commission de régulation de l’énergie cherche beaucoup trop à faire vivre la concurrence quitte à augmenter le tarif réglementé de vente.

Une demande d’Arenh de la Commission de régulation de l’énergie trop élevée

Dans le cas présent, elle a accrédité une trop forte demande Arenh qui est venue accroître de façon excessive le TRV (voire nos explications en annexe). La CLCV a calculé que pour 2022 la demande d’Arenh accréditée par la CRE (160 TWh) était trop élevée de 24 TWh (le besoin réel des fournisseurs alternatifs était de 136 TWh sur la base des volumes effectivement distribués en 2022). L’impact sur le tarif réglementé calculé par la CRE (soit avant bouclier) était de 16 % (16 points) en 2022 ce qui est considérable.

Pour 2023, en première estimation, la surestimation du guichet Arenh serait de l’ordre de 12 TWh et aurait eu un impact de l’ordre de 5 % sur l’augmentation du TRV. Il faut souligner qu’en 2023 le bouclier tarifaire est venu plafonner la hausse du tarif réglementé de 15 %. L’augmentation aurait sinon été bien plus importante si on avait suivi le calcul de la CRE (+ 99 %).

Au titre du principe du contradictoire, nous avons écrit trois fois à la CRE pour qu’elle prenne connaissance de nos calculs. À ce jour, elle ne nous a pas répondu.

Un impact négatif sur les dépenses publiques

Pour assurer un plafonnement à + 15 % en 2023 (et à + 4 % en 2022), l’État a mobilisé des montants considérables d’argent public afin d’indemniser l’ensemble des fournisseurs du différentiel entre le + 15 % et la hausse proposée par la CRE (+ 99 %). La conséquence la plus concrète pour 2022 et 2023 de cette surestimation du guichet Arenh est d’avoir fait trop monter le « tarif CRE » et donc d’avoir considérablement alourdi la dépense publique de compensation pour les fournisseurs.

Concernant cet impact sur les dépenses publiques, nous avons ainsi notifié nos calculs et conclusions aux corps de contrôle de l’État et aux parlementaires de la mission d’information dédiée du Sénat. Défendant l’intérêt des consommateurs, notre recours devant le juge administratif vise, pour sa part, à contester la hausse du tarif réglementé et la validité du guichet Arenh.

Une réforme, voire une suppression du dispositif de demande Arenh

Nous attirons l’attention sur le fait que le dispositif Arenh comporte de graves défauts et qu’il est mal régulé. Cela entraîne des conséquences sur le calcul du tarif réglementé comme l’indique notre présent recours, et ces conséquences risquent fort de se reproduire chaque année si le juge n’intervient pas. Mais il faut aussi rappeler que l’accréditation démesurée de demande Arenh par la CRE a aussi facilité une faille spéculative qui accroît la toxicité du marché de détail en encourageant des mauvaises pratiques. La Commission de régulation de l’énergie doit rendre en juin le résultat de son contrôle Arenh 2022. Nous publierons à cette occasion notre propre analyse de cette faille spéculative et de ses conséquences pour les consommateurs.

En tout état de cause, la CLCV considère que le mécanisme Arenh, dont l’existence est prévue jusqu’en 2025, déstabilise profondément le tarif réglementé de vente et accroît les mauvaises pratiques sur le marché de détail. Sa suppression en 2026 serait l’option la plus souhaitable et, à défaut, une réforme radicale du dispositif est nécessaire. La suppression du principe « pour faire vivre la concurrence, augmentons le tarif réglementé de vente » est encore plus indispensable.

Annexe

Le guichet de demande Arenh et l’impact sur le tarif réglementé : explications

Les fournisseurs alternatifs se sont vu reconnaître par la loi Nome de 2011 un droit d’accès aux capacités nucléaires d’EDF à hauteur de 75 % de leur volume distribué (soit le mix historique), afin qu’ils soient sur un pied d’égalité avec l’opérateur historique. C’est la CRE qui administre ces demandes. En fin d’année, les fournisseurs alternatifs effectuent leur demande Arenh qui doit correspondre raisonnablement aux volumes qu’ils comptent vendre à leurs clients l’année d’après. La CRE contrôle la validité de ces demandes et accrédite une demande Arenh pour chaque fournisseur alternatif puis, par addition, une demande Arenh globale.

Dans la mesure où la demande Arenh globale est désormais au-delà du plafond de 100 TWh défini par la loi, elle induit un écrêtement du droit nucléaire des fournisseurs alternatifs (ils ont un « désavantage »). Au nom du principe « pour faire vivre la concurrence augmentons le tarif réglementé », la CRE prend en compte ce désavantage et augmente le TRV en conséquence pour que l’ensemble des fournisseurs alternatifs restent compétitifs. Bien entendu, plus la demande accréditée aux fournisseurs alternatifs est importante, plus l’écrêtement sera élevé et plus l’imputation de ce « désavantage » sera élevée.

Pour cette raison, une surestimation de la demande Arenh par la CRE lors de son guichet fait augmenter artificiellement et injustement le tarif réglementé de vente. La CRE a tendance à accepter, avec des corrections très marginales, les demandes Arenh des alternatifs car la survie de nombre d’entre eux en dépend. Ce guichet a ainsi connu de fortes surestimations ces dernières années.

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