-A quand une réforme facilitant l'accès à la propriété? Le gouvernement travaille à l'amélioration de la transparence des honoraires des agents immobiliers dans le cadre d'une vente. Cette question est particulièrement importante car les frais des agents immobiliers, couplés aux droits de mut...
Avec le DPE, les locataires et acquéreurs peuvent choisir un logement en fonction de sa performance énergétique et de la quantité de gaz à effet de serre qu’il émet.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 constitue le droit commun de la location. S'agissant d'un texte d'ordre public, on ne peut insérer dans un bail des clauses qui y sont contraires, ceci conformément à l'article 6 du code civil (On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui inté...
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