Récupération et traitement des eaux pluie
Désormais, les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales destinés à l'habitation principale ouvrent droit à un crédit d'impôt de 25 % en application de la loi sur l'eau.
Honoraires des agents immobiliers et frais de mutation [12.08.08]
-A quand une réforme facilitant l'accès à la propriété? Le gouvernement travaille à l'amélioration de la transparence des honoraires des agents immobiliers dans le cadre d'une vente. Cette question est particulièrement importante car les frais des agents immobiliers, couplés aux droits de mut...
Diagnostic de performance energétique des logements
Avec le DPE, les locataires et acquéreurs peuvent choisir un logement en fonction de sa performance énergétique et de la quantité de gaz à effet de serre qu’il émet.
Relation locataire-bailleur Des contrats déséquilibrés. [21.04.08]
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 constitue le droit commun de la location. S'agissant d'un texte d'ordre public, on ne peut insérer dans un bail des clauses qui y sont contraires, ceci conformément à l'article 6 du code civil (On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui inté...
