Location et crise sanitaire : attention aux abus !
On ne peut pas imposer au locataire le paiement des loyers et des charges par prélèvement automatique.
On ne peut pas imposer au locataire le paiement des loyers et des charges par prélèvement automatique.
Suite aux annonces du Premier Ministre, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé de deux mois. Une décision qui allonge d’autant toutes les mesures particulières instaurées dans le domaine du logement. C'est le cas pour la prescription et la restitution du dépôt de garantie. Explications.
Suite aux annonces du Premier Ministre, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé de deux mois. Une décision qui allonge d’autant toutes les mesures particulières instaurées dans le domaine du logement. En location, c'est le cas pour le congé donné par le bailleur.
Nos réponses à vos questions dans les domaines consommation, du logement, de l'alimentation et de la copropriété soulevées par la situation de crise actuelle
Nos réponses à vos questions dans les domaines consommation, du logement, de l'alimentation et de la copropriété soulevées par la situation de crise actuelle
Nos réponses à vos questions dans les domaines de la consommation, du logement, de l'alimentation et de la copropriété soulevées par la situation de crise actuelle.
Nos réponses à vos questions dans les domaines de la consommation, du logement, de l'alimentation et de la copropriété soulevées par la situation de crise actuelle
Le locataire a signé le bail mais suite à la crise générée par la pandémie, il n’est toujours pas rentré dans les lieux.
Dès lors que le bail est signé par les deux parties, il n’est plus possible de revenir dessus.
Oui, il est possible de délivrer un congé mais les conditions actuelles liées à la pandémie rendent son exécution difficile, sans compter les interrogations que suscitent les textes.