Suite aux annonces du Premier Ministre, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé de deux mois. Une décision qui allonge d’autant toutes les mesures particulières instaurées dans le domaine du logement. C'est le cas pour la prescription et la restitution du dépôt de garantie. Explications.
Suite aux annonces du Premier Ministre, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé de deux mois. Une décision qui allonge d’autant toutes les mesures particulières instaurées dans le domaine du logement. En location, c'est le cas pour le congé donné par le bailleur.
Nos réponses à vos questions dans les domaines consommation, du logement, de l'alimentation et de la copropriété soulevées par la situation de crise actuelle
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Nos réponses à vos questions dans les domaines de la consommation, du logement, de l'alimentation et de la copropriété soulevées par la situation de crise actuelle.
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Le locataire a signé le bail mais suite à la crise générée par la pandémie, il n’est toujours pas rentré dans les lieux.
Dès lors que le bail est signé par les deux parties, il n’est plus possible de revenir dessus.
Oui, il est possible de délivrer un congé mais les conditions actuelles liées à la pandémie rendent son exécution difficile, sans compter les interrogations que suscitent les textes.
Les règles de confinement liées au coronavirus ont bien évidemment d’importantes répercussions dans notre vie quotidienne. Mais elles suscitent également des interrogations dans la gestion et l’entretien de l’immeuble.
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