Lire l'enquête de l'union régionale Hauts-de-France : Encadrement des loyers à Lille 2024.pdf
L'encadrement des loyers, actuellement en expérimentation jusqu'en 2026, est un mécanisme essentiel pour protéger les locataires dans les zones tendues. La CLCV plaide pour que ce dispositif devienne permanent, afin d'assurer la stabilité du marché locatif et de préserver l'accès au logement pour tous.
Résultats de l’enquête : les chiffres clés
L'enquête réalisée par la CLCV de Lille a permis d’analyser 600 annonces immobilières à Lille. Elle révèle que seulement 75 % des annonces respectent l'encadrement des loyers, un chiffre en progression de 12 points par rapport à 2017. Cependant, 25 % des loyers dépassent encore les plafonds légaux, avec un dépassement moyen de 128,37 € par mois. Cette situation est préoccupante dans certains quartiers comme le Vieux Lille, où la forte demande locative pousse les loyers au-delà des limites fixées.
L'enquête montre également que les annonces émanant des agences immobilières affichent un taux de conformité supérieur (76 %) à celles des particuliers (71 %). Toutefois, les abus sont encore fréquents, notamment en ce qui concerne l'utilisation du complément de loyer, souvent appliqué de manière abusive pour contourner l'encadrement.
Clarification du complément de loyer
Une clarification de la définition du complément de loyer est nécessaire. La CLCV demande l’interdiction du complément de loyer pour les logements de 14m² ou moins, afin de protéger les locataires de petites surfaces, souvent exposés à des surcoûts abusifs.
Transparence des annonces : vers un modèle type
Enfin, la CLCV soutient la création d'un modèle type de petite annonce, établi par voie d'arrêté ministériel, incluant la mention obligatoire du secteur géographique. Cette mesure renforcerait la transparence et la confiance dans le marché locatif.
La CLCV appelle le gouvernement à pérenniser l'encadrement des loyers et à adopter ces mesures pour assurer une meilleure protection des locataires, en particulier dans les zones à forte demande.
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