Autonomie des résolutions de l'assemblée générale
Civ. III, 14 janvier 2009, Devismes contre Syndicat 45bis bd Gambetta à Nice
Modification de l'ordre du jour par le syndic et responsabilité
CA Paris, 3 décembre 2008, SCP Braun contre Blanc.
Pétition en ligne loi sur le logement [25.11.08]
Les locataires en HLM dont les revenus seraient deux fois supérieurs aux plafonds de ressources auraient trois ans pour quitter leur logement. Ces mêmes plafonds seraient aussi diminués de 10%.
Signature du procès-verbal et validité de l'assemblée générale
Civ. III, 19 novembre 2008, Soory Mauny contre Syndicat le Neptunia à Juan-les-Pins.
Le prêt viager hypothécaire - 04.11.2008
Ce mécanisme de crédit permet à un propriétaire d'obtenir de l'argent au moyen d'un prêt garanti par une hypothèque sur un bien immobilier.
L'hypothèque rechargeable - 04.11.2008
Elle permet à un débiteur qui a déjà constitué une hypothèque de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir soit le même créancier soit un autre.
Récupération et traitement des eaux pluie
Désormais, les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales destinés à l'habitation principale ouvrent droit à un crédit d'impôt de 25 % en application de la loi sur l'eau.
Honoraires des agents immobiliers et frais de mutation [12.08.08]
-A quand une réforme facilitant l'accès à la propriété? Le gouvernement travaille à l'amélioration de la transparence des honoraires des agents immobiliers dans le cadre d'une vente. Cette question est particulièrement importante car les frais des agents immobiliers, couplés aux droits de mut...
Action en remboursement des charges et clause réputée non écrite
CA Paris, 30 octobre 2008, Thibault contre syndicat 99, rue de Charonne.
Suppression du poste de gardiennage et majorité requise
Civ. III, 24 septembre 2008, Syndicat Résidence Marie-Antoinette à Saverne contre Rapp.
