Possibilité de recours du locataire contre le syndicat
CA Paris, 9 septembre 2008, Thaëron contre Syndicat 5-7 rue des Montiboeufs à Paris.
Projet de loi de mobilisation pour le logement [28.07.08]
28-07-2008 Madame Christine Boutin, ministre du logement, présente lundi 28 juillet son projet de loi dit «de mobilisation pour le logement» en conseil des ministres. Bien que très attendu, son contenu suscite nos plus grandes réserves car n’est pas à la hauteur de la crise que nous traversons.
Diagnostic de performance energétique des logements
Avec le DPE, les locataires et acquéreurs peuvent choisir un logement en fonction de sa performance énergétique et de la quantité de gaz à effet de serre qu’il émet.
Copropriétaire majoritaire et diminution des voix
Civ. III, 2 juillet 2008, HLM espace Habitat construction à Paris contre syndicat Résidence Les Jonquilles à Evry.
Absence de notification du procès-verbal
CA Paris, 26 juin 2008, Syndicat 11, rue de Sambre et Meuse contre Zirah.
Encore plus de surloyers [16.05.08]
Lors du dernier Conseil national de l'habitat qui s'est déroulé le 15 mars 2008 au CNH, la CLCV s'est opposée au projet de décret visant à renforcer le supplément de loyer de solidarité (SLS), dit ' surloyer ', payé par les locataires en HLM dont les ressources dépassent d'au moins 20% les plafonds.
Couvrir le risque locatif [17.01.08]
L'une des préoccupations majeures des locataires est aujourd'hui d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir alors que celle des bailleurs semble être le risque locatif.
Syndic de fait
Civ. III, 17 juin 2008, Van Velsen contre Cras à Brest .
Notification du procès-verbal et mentions obligatoires
CA Paris, 22 mai 2008, Schertzer contre Syndicat des copropriétaires du 15, place des Vosges à Paris.
Nombre de mandats et limite des 5%
CA Montpellier, 20 mai 2008, SA Jacques Lacombe contre Robert et syndicat Le Newport à Montpellier.
