Copropriétaire majoritaire et diminution des voix
Civ. III, 2 juillet 2008, HLM espace Habitat construction à Paris contre syndicat Résidence Les Jonquilles à Evry.
Absence de notification du procès-verbal
CA Paris, 26 juin 2008, Syndicat 11, rue de Sambre et Meuse contre Zirah.
Encore plus de surloyers [16.05.08]
Lors du dernier Conseil national de l'habitat qui s'est déroulé le 15 mars 2008 au CNH, la CLCV s'est opposée au projet de décret visant à renforcer le supplément de loyer de solidarité (SLS), dit ' surloyer ', payé par les locataires en HLM dont les ressources dépassent d'au moins 20% les plafonds.
Couvrir le risque locatif [17.01.08]
L'une des préoccupations majeures des locataires est aujourd'hui d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir alors que celle des bailleurs semble être le risque locatif.
Syndic de fait
Civ. III, 17 juin 2008, Van Velsen contre Cras à Brest .
Notification du procès-verbal et mentions obligatoires
CA Paris, 22 mai 2008, Schertzer contre Syndicat des copropriétaires du 15, place des Vosges à Paris.
Nombre de mandats et limite des 5%
CA Montpellier, 20 mai 2008, SA Jacques Lacombe contre Robert et syndicat Le Newport à Montpellier.
Atteinte au droit de jouissance d’un copropriétaire et délai de contestation de la résolution
CA Paris, 15 mai 2008, Syndicat 31, rue de Turin à Paris contre Burdin.
Hausse des loyers HLM en 2008 [06.03.08]
Les princioaux éléments de notre enquête sur les hausses de loyer 2008
Relation locataire-bailleur Des contrats déséquilibrés. [21.04.08]
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 constitue le droit commun de la location. S'agissant d'un texte d'ordre public, on ne peut insérer dans un bail des clauses qui y sont contraires, ceci conformément à l'article 6 du code civil (On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui inté...
