L'indice de référence des loyers [18.04.08]
Ce nouvel indice augmente presque 3 fois plus vite que l'inflation.
Compte séparé
Civ. III, 9 avril 2008, Leroux contre Cabinet Wultz à Juvisy.
On chasse les pauvres pour loger les plus pauvres [07.04.08]
Le Chef de l’Etat vient d’annoncer, dans le cadre du Conseil de modernisation, la réduction de 10% des plafonds des ressources permettant l’accès au logement social et une forte revalorisation des surloyers.
Révision ou annulation de la répartition des charges.
CA Paris, 3 avril 2008, SCI Familiale d’Investissement Patrimonial contre Syndicat 66 Champs-Elysées et 49/51 rue de Ponthieu.
Le droit de jouissance exclusive
Civ. III, 27 mars 2008, Sté Maison Azur, contre Syndicat des copropriétaires La Piscine, à Menton.
Article 25-1 et second vote
CA Paris, 27 mars 2008, SCI BFG 1 contre Syndicat 19, bd Saint Denis à Paris.
Rémunération du syndic.
Civ. III, 27 mars 2008, Syndicat des copropriétaires Les Tournavilles contre Sté Alfaga Sati et a.
15 mars, fin de la trêve hivernale [14.03.08]
Comme chaque année, la fin de la trêve hivernale fait ressurgir les angoisses des familles expulsables et révèle des situations de désespoir. Pourtant, le droit au logement est un droit fondamental garanti par la loi ; tout comme l'accès à l'eau, à l'énergie.
Décision de l'assemblée générale et atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives.
CA Paris, 31 janvier 2008, Berrard et a. contre Synd. de copr. de l'immeuble sis 126 rue Blomet à Paris.
Responsabilité du syndicat
CA Paris, 10 janvier 2008, Syndicat des copropriétaires du 18, rue Cortambert, à Paris contre Yulzari.
