Décision de l'assemblée générale et compatibilité avec le règlement de copropriété.
Civ. III, 10 octobre 2007, Abamelikoff contre Syndicat de la Résidence du Bois Joly.
Violation du règlement de copropriété et action individuelle.
Civ. III, 9 octobre 2007, Zourdani et a. contre Société gazoil.
Objet des résolutions portées à l'ordre du jour.
Civ. III, 26 septembre 2007, J.H. de Saint Albin et SCI BC II contre Syndicat des copropriétaires 16, boulevard Saint-Denis.
Critère d'utilité et impossibilité technique de bénéficier d'un service collectif
CA Paris, 5 juillet 2007, Lacour contre Syndicat des copropriétaires 3, square Lamarck, à Paris.
Nombre de mandats détenus par les époux
CA Paris, 13 juin 2007, Kempf contre Syndicat des copropriétaires 44, rue de Longchamp à Paris
Droit de jouissance exclusif et droit de propriété
Civ. III, 6 juin 2007, Guibert contre Syndicat Immeuble Les Rotondes.
Charges de chauffage
Civ. III, 4 juillet 2007, Vadebourg contre Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 42-44 rue Dombasle, à Paris.
Travaux d’éradication de l’amiante et atteinte à la destination des parties privatives.
Civ. III, 27 mars 2007, syndicat des copropriétaires de la Tour Aurore à la Défense contre Sté Immo 2000.
Portée du mandat et validité en cas de nouvelle assemblée générale
CA Paris, 22 février 2007, Syndicat des copropriétaires du 31, rue Doudeauville à Paris contre Dridi
Action en résiliation du bail par le syndicat
CA Paris, 22 février 2007, SARL Africa Exotique contre Garcia.
