Durée du mandat du syndic et convocation de l'assemblée générale
Civ. III, 12 septembre 2006, Epx Z. contre syndicat 89, rue Jean Jaurès à Villejuif.
Atteintes aux parties communes et actions individuelles.
Civ. III, 5 juillet 2006, Pozar contre Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 31/33 bd du Port royal à Paris et a.
Règlement de copropriété et clauses contraires à la loi du 10 juillet 1965
Civ. III, 21 juin 2006, Clotilde Q. contre syndicat passage Saint-Ferdinand.
Parties communes et gros œuvre
Civ. III, 20 juin 2006, Geslin contre Syndicat des copropriétaires du 49, rue Claude Bernard à Paris.
Violation des clauses du règlement de copropriété et liberté religieuse.
Civ. III, 8 juin 2006, SCI Epx Amsellem contre Syndicat Les jardins de Gorbella.
Notion de décision de l'assemblée générale.
Civ. III, 25 avril 2006, Derrida contre Sté Aco Gest et a.
Travaux sur les parties communes et autorisation préalable de l'assemblée générale.
Civ. III, 28 mars 2006, Argoud contre Syndicat des copropriétaires Le clos du Roy à Gaillard et a.
Entretien de la cage d'escalier.
CA Paris, 9 mars 2006, Boulot contre Syndicat 26bis rue Charles Baudelaire à Paris.
Comptes généraux et comptes individuels.
CA Paris, 9 mars 2006, SCI des Terrasses de Saint-Mandé contre Syndicat résidence Foch-République à Saint-Mandé.
Jouissance des parties privatives et troubles de voisinage.
CA Paris, 23 février 2006, syndicat des copropriétaires de la Résidence Michel-Ange à Pierrefitte contre Bourriquet.
