Nouveau DPE pour les petites surfaces
Réforme 2024 des aides de l’ANAH
Suite aux annonces du gouvernement, des aménagements transitoires ont été proposés par l’ANAH afin d’accompagner les particuliers dans leurs démarches pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Ainsi, le dispositif MaPrimeRénov’ pour l’installation d’un système de chauffage décarboné est prolongé jusqu’au 31 décembre et ce, quelle que soit l’étiquette énergétique du logement. En parallèle, la possibilité de réaliser des travaux par monogeste est rétablie, no- tamment en ce qui concerne le changement du système de chauffage ou des travaux d’isolation. Et jusqu’au 31 décembre, l’obligation de fournir un DPE pour bénéficier de MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation par geste est supprimée. Par ailleurs, a été créée une prime de « sortie de la vacance » d’un montant de 5 000 €, dont l’ambition est de lutter contre la vacance des logements dans les territoires ruraux, de favoriser l’accroissement du parc de logements locatifs de qualité et de lutter contre l’artificialisation des sols par la réhabilitation du patrimoine bâti. Pour en savoir plus : www.anah.gouv.fr
Loi « Habitat dégradé » : les mesures abandonnées
Tout au long des débats parlementaires, un texte évolue et s’enrichit. Certaines mesures sont créées, d’autres abandonnées, ou réécrites. La loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 ne fait pas exception à la règle. Ainsi, quelques mesures, importantes et dont nous étions à l’origine, ont été adoptées par le Sénat avant d’être supprimées par la Commission mixte paritaire (CMP). Nous avions ainsi demandé que les appels de fonds obéissent à un modèle type, ceci afin d’améliorer la lisibilité de ces documents, souvent obscurs pour les copropriétaires à parfois à l’origine de retards de paiement. La mesure sera finalement écartée. De même, nous nous étions opposés fortement à la généralisation de la lettre recommandée électronique comme mode de convocation aux assemblées générales. Si cette disposition avait été totalement supprimée par les sénateurs, ici, encore, elle a été réintroduite par la CMP. Cette dernière a cependant réécrit le texte initial, en atténuant ainsi fortement la portée, ce dont nous nous félicitons.
Enfin, nous avions réussi à réintroduire le plafonnement des frais de recouvrement des syndics en cas d’impayés (mise en demeure, relance...). Cette mesure avait été mise en place par la loi ALUR de 2014 avant d’être supprimée, sans explications (officielles du moins), par l’ordonnance de réforme du 30 octobre 2019. Si les sénateurs ont rétabli ce plafonnement des honoraires, assurant ainsi une protection des copropriétaires contre les abus de certains syndics, la CMP l’a purement et simplement supprimé, préférant écouter les lobbys des syndics... Mais nous reviendrons sur le sujet lors de la prochaine loi car il n’est pas tolérable que des professionnels multiplient les frais de relance dans le seul but de percevoir une rémunération complé- mentaire tout en retardant le recouvrement effectif de la dette.
Un ouvrage sur les mutations contemporaines du métier de syndic
Dans le cadre de son programme de recherches, le PUCA (Plan Urbanisme Construction Architecture), rattaché au ministère du Logement, a soutenu un projet d’études consacré aux syndics. Il s’agit notamment d’identifier, à partir des pratiques des syndics, les leviers possibles de l’action publique à l’échelle des coproprié- tés et d’envisager les reconfigurations possibles de la profession au sein d’un écosystème et d’un marché en pleine mutation. Un premier ouvrage a été publié, Les mutations contemporaines des syndics de copropriété (par Franziska Barnhusen, Anne-Claire Davy, Gaëtan Brisepierre et Sylvaine le Garrec), retraçant l’histoire de la profession de syndic et son évolution. La CLCV, qui a été approchée à cette occasion, y est d’ailleurs citée à plusieurs reprises. Les plus anciens se remémoreront ainsi les travaux, à la fin des années 1990, sur la création d’une commission de médiation pour les litiges opposant les syndics aux copropriétaires et qui a été mise en place en collaboration avec la CLCV. Cette publication, extrêmement intéressante et indispensablebpour connaître l’évolution de la profession, est téléchargeable gratuitement ici
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