Loc’avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier en ligne

Depuis le 1er avril, la plateforme de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour louer leur bien.

Ce dispositif permet aux propriétaires de bénéficier de réductions fiscales mais à la condition :

  • de ne pas dépasser un montant maximum de loyer,
  • de louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État et qui n’est pas un membre de sa famille ;
  • de louer un bien non meublé pour une durée d’au minimum 6 ans.

Plus le loyer pratiqué est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée.

Tout bail prenant effet à compter du 1er janvier 2022 peut bénéficier de Loc’Avantages, s’il remplit les conditions d’éligibilité.

Pour accéder à la plateforme, le bailleur doit se connecter sur le site monprojet.anah.gouv.fr. Il lui est ainsi possible de s’informer sur les niveaux de loyers applicables et les plafonds de ressources que le locataire doit respecter. Un simulateur lui permet de connaître immédiatement les déductions fiscales auxquelles le propriétaire pourra prétendre. Le bail peut ensuite être signé avec le locataire et la demande de convention remplie. Une fois celle-ci validée par l’Anah, les dispositions fiscales s'appliquent pour le propriétaire.

À noter qu’il est également possible de recourir à l’intermédiation locative, c’est-à-dire de passer par une agence immobilière sociale. Dans cette hypothèse, le bailleur bénéficie d’une réduction d’impôt supérieure et d’une prime pouvant aller jusqu’à 3 000 €.

Pour en savoir plus : monprojet.anah.gouv.fr

Contenu des petites annonces : une information renforcée des candidats locataires 

Depuis le 1er avril dernier, les annonces publiées par un professionnel de l’immobilier et concernant la location d’un logement doivent indiquer, lorsque le bien est situé dans une commune soumise à l’encadrement des loyers :

  • le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
  • le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base ».

Par ailleurs, mais cette obligation existait auparavant, l’annonce doit également le montant du complément de loyer.

En revanche, et c’est une nouveauté depuis le 1er avril, ces trois montants (loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer) doivent être précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant du loyer, charges et complément de loyer compris, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

Si ces obligations ne s’imposent actuellement qu’aux professionnels de l’immobilier et uniquement pour les baux d’habitation constituant la résidence principale de l’occupant, la loi 3DS du 21 février 2022 les a étendues aux particuliers. Un arrêté est toutefois en attente de publication.

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, modifié par l’arrêté du 26 janvier 2022.

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