Loi « anti-squat »
La proposition de loi déposée par Guillaume Kasbarian, député, vient d’être adoptée en première lecture. Le texte, non encore définitif, doit désormais faire l’objet d’une seconde lecture par chacune des chambres du parlement, à savoir l’Assemblée nationale puis le Sénat. Si le texte vise à renforcer les droits des propriétaires en cas d’occupation illicite de leur logement (d’où l’appellation de loi « anti-squat »), il pénalise également les locataires en cas de maintien dans les lieux.
Ainsi, les peines en cas de violation de domicile sont triplées (passant d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) et ces dispositions sont applicables également en cas de logement non-meublé, ce qui n’était pas le cas auparavant. Par ailleurs, il est précisé que le propriétaire d'un logement squatté n'aura plus à l'entretenir, sauf lorsque les conditions d'hébergement proposées sont manifestement incompatibles avec la dignité humaine (cas des marchands de sommeil ou des logements insalubres).
Surtout, le locataire qui se maintiendrait dans les lieux après une décision de justice prononçant la résiliation du bail et son expulsion serait passible d’une amende 7 500 € d’amende. On notera que la première version du texte prévoyait également une peine d’emprisonnement, laquelle a été supprimée lors des débats parlementaires. Il semblerait que cette procédure ne soit pas applicable lorsque le locataire bénéficie d’un accompagnement social, notamment par le biais du droit au logement opposable, mais ce point ne ressort pas clairement des textes tels qu’ils ont été votés.
Tous ces développements peuvent encore faire l’objet de modifications au cours des prochains débats parlementaires. En tout état de cause, le texte définitif ne devrait pas être publié avant l’été.
Airbnb et sous-location illégale
On ne le répétera jamais assez : toute sous-location nécessite l’accord préalable du bailleur. De plus, le montant du produit de la sous-location est limité et est fonction du montant du loyer et de la superficie de la partie du bien sous-loué.
La Cour d’appel de Paris vient ainsi de confirmer qu’en cas de sous-location non autorisée, le locataire devra reverser au bailleur l’intégralité des loyers perçus (près de 52 000 € !). Surtout, Airbnb a également été condamnée à indemniser le bailleur pour le préjudice subi. Cour d'appel de Paris, 3 janvier 2023, n°20/08067.
Taxe d’habitation et déclaration d’occupation
Suite à la suppression de la taxe d’habitation, une nouvelle déclaration incombant aux propriétaires de locaux affectés à l’usage d’habitation a été instituée. Cette démarche, réalisée exclusivement en ligne, consiste à détailler les modalités d’occupation des différents biens en indiquant, le cas échéant, l’identité des personnes qui occupent le logement, notamment s’il s’agit de locataires. La déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet 2023, donc, au plus tard, le 30 juin. Le défaut de déclaration ainsi que l'omission ou l'inexactitude des renseignements fournis sont passibles d'une amende fiscale de 150 € par local concerné.
Une foire aux questions a été mise en place par le service des impôts afin d‘assister les propriétaires dans leurs démarches.
Encadrement des loyers et mise en place d’un site de signalement à Paris
La ville de Paris a mis en place un site Internet permettant au locataire de signaler son loyer lorsque celui-ci dépasse le maximum autorisé. Le locataire est tout d‘abord invité à vérifier l’exactitude du loyer proposé. Lorsque celui-ci n’est pas conforme, il est alors possible pour le locataire de faire un signalement. Le dossier sera alors instruit et le bailleur sera ensuite mis en demeure de rectifier le montant du loyer.
Pour mémoire, le non-respect de l’encadrement des loyers est punissable d’une amende 5 000 € lorsque le bailleur est une personne physique, 15 000 € lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
https://encadrementloyers.apps.paris.fr/encadrementdesloyers2/
Crédit photo : © Web Buttons Inc - stock.adobe.com
