Ma Prime Logement décent
Location : modification du contrat type
Depuis le 1er janvier 2024, le bail type s'enrichit de nouvelles clauses.Ce nouveau contrat-type s'applique que la location soit nue ou meublée, en colocation ou non. Le bail doit désormais mentionner l'identifiant fiscal du logement et les critères minimaux de performances énergétique pour qu'un logement soit décent. Téléchargez les contrats de bail types à jour en cliquant ici
Lancement de MaPrimeAdapt’
Crédit immobilier possible sur 27 ans
Décision du 18 décembre 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers
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