La rédaction d'une petite annonce pour mettre un logement en location est un exercice délicat. Il faut fournir au candidat locataire les informations essentielles, notamment celles ayant un impact financier. À l’heure actuelle, seules les annonces publiées par un professionnel de l'immobilier doivent contenir des mentions obligatoires, celles émanant d'un particulier n'étant soumises à aucun formalisme particulier.
Ainsi, la petite annonce doit mentionner, par exemple, la surface habitable du bien, le montant du loyer ou encore celui des provisions mensuelles pour charges. Toutefois, des informations complémentaires doivent être communiquées lorsque le logement en question est situé dans une commune appliquant l'encadrement des loyers.
En effet, dans certains cas, un complément de loyer peut être appliqué, notamment lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation et de confort. Dans cette hypothèse, l'annonce doit alors comporter le montant de ce complément. Pour autant, il est apparu que cela n'était pas suffisant.
Les différentes enquêtes de la CLCV sur l'encadrement des loyers montrent que si ce dispositif est majoritairement respecté, de nombreux bailleurs et professionnels continuent d'en violer les dispositions et de proposer des loyers excédant le maximum autorisé.
C'est pourquoi un arrêté vient d'être publié afin d'obliger, au 1 er avril 2022, les professionnels de l'immobilier à mentionner le loyer maximum applicable au logement en question, à savoir le loyer de référence majoré. Le locataire sera ainsi à même d'apprécier le loyer proposé par rapport au plafond fixé par les textes.
Nous regrettons que les pouvoirs publics n'aient pas cru nécessaire d'imposer la mention de la période de construction de l'immeuble ainsi que d'affiner la localisation géographique du bien. En effet, le montant du loyer maximum varie également en fonction de ces critères. Si les nouvelles mentions obligatoires améliorent l’information du consommateur, elles ne sont donc pas suffisantes pour qu’il puisse apprécier pleinement la conformité du loyer. Il lui faudra procéder à quelques recherches ou se rapprocher de l'agence immobilière afin de demander des précisions.
Ce texte ne concerne, malheureusement, que les agents immobiliers. Toutefois, dans le cadre des débats sur la loi 3DS, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la CLCV visant à imposer ces mentions pour toutes les annonces de logements mis à la location à titre de résidence principale, que l'annonce soit publiée par un professionnel ou un particulier. A voir ce qu'il en sortira lors de la publication de la loi.
L'arrêté modifie la règle d’affichage des honoraires des professionnels qui ont pour mission la vente ou de la mise en location (agents immobiliers par exemple). Leur barème devra mentionner un tarif maximum. Ils pourront ainsi revoir à la baisse le prix de leur prestation pour une vente ou une location ou une gestion immobilière.
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