Les visites du logement à louer ne sont pas autorisées

Vrai. Les professionnels de l'immobilier n’ont pas le droit de réaliser de visites de leurs biens pendant le confinement, que ce soit pour la location ou l’achat. Seules des visites virtuelles sur les sites des agences sont possibles : vidéos, photos.

Je peux signer à distance le contrat de location avec mon bailleur

Vrai. Il est possible de signer en ligne un contrat de location à condition que le bailleur et le locataire soient identifiés et que l’intégrité du document soit garantie.  La signature numérique suppose de recourir à un site sécurisé respectant des normes précises. L’agent immobilier peut avoir la technologie requise ou passer par un tiers de confiance. Dans tous les cas, il est nécessaire qu’un certificat numérique soit associé à chaque signataire afin de s’assurer de leur identité.

Les états des lieux de sorties sont repoussés à la sortie du confinement

Faux. Les états des lieux, qu’ils soient d’entrée ou de sortie, peuvent être réalisés dès lors que sont respectés les gestes barrière ou les règles de distanciation sociale. Les agents immobiliers sont autorisés à se déplacer pour un état des lieux. Il doit être réalisé en présence du locataire et être signé par ce dernier et le bailleur/agent immobilier. Si l’une des parties ne s’est pas présentée au rendez-vous ou si elles ne s’accordent pas sur le contenu de l’état des lieux, le bailleur ou le locataire peut faire appel à un huissier de justice. Les deux parties sont alors informées au moins sept jours à l’avance et le coût de l’intervention est partagé par moitié entre elles.

La désinfection du logement avant mon entrée dans les lieux est à mes frais

Faux. La facturation au locataire de la désinfection du logement avant son entrée dans les lieux est une pratique illégale, le bailleur devant remettre un logement décent en bon état d’usage, d’entretien et de réparation, ne présentant pas de danger pour la santé et la sécurité de ses occupants. Par ailleurs, le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste limitative des charges récupérables ne prévoyant pas ce poste de dépense, la désinfection du local ne peut être imputée au locataire lors de son entrée dans les lieux.

Je dois attendre la fin du confinement pour déménager sauf si je fais appel à un professionnel

Faux. Vous êtes autorisé à déménager par vous-même ou par le biais d’un professionnel. Si vous choisissez de faire appel à des amis ou à votre famille, l’équipe de gros bras est limitée à 6 personnes vous (et votre conjoint, colocataire…habitant dans le logement) compris. Pensez à remplir votre attestation de déplacement en cochant la case « motif familial impérieux » et de vous munir de votre contrat de location ou le justificatif de déplacement du professionnel. Chacune des personnes qui participe au déménagement doit avoir sa propre attestation.

Je peux stopper le paiement de mon loyer pendant le confinement

Faux. Aucune mesure de report du paiement des loyers n’a été prise. Vous devez payer votre loyer. Si vous avez des difficultés suite au contexte sanitaire (chômage, baisse de revenus…) des aides peuvent vous être accordées sous certaines conditions. Retrouvez-les dans notre article Difficultés de paiement du loyer : les aides disponibles.

Mon délai de préavis expire pendant le confinement, je peux rester dans les lieux.

Vrai/Faux. À l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout droit d’occupation. Les déménagements étant autorisés il doit donc restituer les lieux… sauf si le bailleur et lui conviennent d’un maintien temporaire dans les lieux avec le versement d’une indemnité d’occupation.  Son montant doit correspondre à celui des loyers et charges anciennement acquittés. Matérialisez cet accord par écrit en indiquant qu’il ne s’agit nullement d’un nouveau bail mais d’une simple tolérance le temps que vous puissiez intégrer votre nouveau logement.

Pendant le confinement mon loyer ne peut pas être révisé.

Faux. Aucun texte dérogatoire du fait du confinement n’a été pris pour suspendre l’application de la clause du bail prévoyant la révision du loyer. Rappelons que, Rappelons que le loyer peut être révisé chaque année, à la date convenue, dès lors qu’une clause prévoit expressément cette possibilité, et à la condition que la révision ne dépasse la variation de l’indice de référence des loyers, publié chaque trimestre par l’INSEE. Dans les zones où s’applique l’encadrement des loyers, la révision ne peut aboutir à ce que le loyer soit supérieur au loyer de référence majoré déterminé par arrêté préfectoral.

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