Un litige sur le montant du loyer ? Vos recours

En cas de litige sur le montant du loyer, les locataires ne doivent pas hésiter à saisir la Commission départementale de conciliation (CDC), ou les tribunaux le cas échéant. 

Pour saisir la Commission départementale de conciliation :

Par ailleurs, il convient de rappeler que le bailleur qui ne respecte pas les dispositions de l’encadrement des loyers peut se voir infliger par le Préfet une amende administrative de 5 000 €, au plus, 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Les loyers de référence ne sont pas mentionnés dans le bail 

Le montant du loyer de référence et celui du loyer de référence majoré doivent être mentionnés dans le contrat de location. À défaut, vous avez un mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par lettre recommandée avec accusé réception une mise en demeure de le faire. Il a un mois pour répondre à partir de la date de réception du courrier. En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement dans les 3 mois suivants pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Le loyer est supérieur au loyer de référence majoré

Vous êtes en droit de demander une diminution du loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) ou directement devant le juge. Vous disposez de 3 ans à compter de la signature du bail pour le faire. La décision rendue s’applique, de manière rétroactive, à compter de la prise d’effet du contrat de location. Le trop versé vous sera remboursé par le bailleur et le montant du dépôt de garantie sera, le cas échéant, revu.

Le bail prévoit un complément de loyer

Vous pouvez en contester le montant dans les trois mois qui suivent la signature du bail. Attention, la saisine préalable de la CDC avant toute action devant le juge est obligatoire.

Il appartient au bailleur de démontrer le bien-fondé du complément de loyer et notamment les caractéristiques du logement. Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d'humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G, des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement, des problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale. Si la conciliation échoue, vous avez trois mois à compter de l’avis de la commission pour saisir le juge afin de demander l’annulation ou la diminution du complément de loyer. Les décisions de la CDC et du juge sont rétroactives et s’appliquent à compter de la prise d’effet du bail.

Le bail arrive à échéance

Vous pouvez faire une proposition de diminution de loyer à votre bailleur au moins 5 mois avant la fin du contrat de location, par lettre recommandée avec AR, si le loyer fixé au bail (hors complément de loyer) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition de loyer. En cas de refus ou d’absence de réponse du bailleur 4 mois avant le terme du bail, vous pourrez saisir la CDC. Si aucune conciliation n’est possible, votre dernier recours saisir le juge avant le terme du bail.

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