Le 21 mai 2012, le tribunal de Nanterre saisi par la CLCV pour tromperie aggravée dans l’affaire du Mediator a décidé de transmettre à la Cour de cassation une des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les laboratoires Servier. En fixant la prochaine audience au 14 décembre 2012, le tribunal a largement repoussé la perspective du procès. Une décision très pénalisante pour les parties civiles et contre laquelle elles n’ont aucun recours. A leur coté, la CLCV reste déterminée.
Deux procédures
Rappelons que les laboratoires Servier sont visés par deux procédures : une instruction judiciaire à Paris - dont nous craignons qu’elle ne dure des années - et une citation directe devant le tribunal de Nanterre délivrée par la CLCV et des victimes.
Dans leur question prioritaire de constitutionnalité, les avocats de Servier expliquent que cette situation nuirait au droit de la défense, empêchant notamment les prévenus de produire les pièces soumises au secret de l’instruction. Le tribunal de Nanterre, jugeant cet argumentaire sérieux, a donc sollicité l’avis de la Cour de cassation.
Or, c’est la troisième fois que le dossier se trouve renvoyé devant la plus haute juridiction pénale et sur des considérations quasi identiques. Pourtant, par deux fois, celle-ci a déjà indiqué qu’il n’y avait pas de conflit entre les procédures en cours à Paris et Nanterre !
De telles valses-hésitations sur des questions procédurales et non sur le fond de l’affaire ont de quoi désespérer les victimes qui attendaient un procès dans des délais raisonnables.
Conclusions accablantes
Dans l’affaire du Mediator, il existe un rapport d’enquête de l’Inspection générale des affaires sociales contenant des milliers d’annexes et dont les conclusions sont accablantes pour le laboratoire. De plus, depuis maintenant trois ans, les témoignages et les révélations sur les pratiques de la firme pharmaceutique se sont multipliées.
Pour la CLCV et les victimes, il est incompréhensible qu’un tribunal régulièrement saisi de tels faits décide de surseoir à statuer. Dès lors, une question se pose : les juges de Nanterre sont-ils prêts à traiter de cette affaire ? Pour notre part, notre détermination reste entière.
Le volet judiciaire de l’affaire du Mediator et les vicissitudes subies par les parties civiles illustrent une nouvelle fois les lacunes du droit français et européen en matière de réparation et de sanction des dommages collectifs. Plus que jamais, nous réaffirmons la nécessité d’une action de groupe, seul recours adapté au traitement judiciaire d’affaires d’une telle ampleur.
