Dans l’affaire du Mediator, la CLCV a assigné les laboratoires Servier pour tromperie aggravée devant le tribunal correctionnel de Nanterre en février 2011. A ce jour, 283 personnes se sont constituées parties civiles à nos côtés dans cette procédure.
Lors de l’audience du 26 septembre dernier, les laboratoires Servier ont annoncé qu’ils déposeraient une requête devant la Cour de Cassation afin que le tribunal de Nanterre soit dessaisi au profit de celui de Paris. Servier compte sur cette manœuvre pour enterrer la procédure de Nanterre qui fait peser sur le laboratoire la menace d’un procès à brève échéance, à savoir mai 2012.
La décision de la Cour de Cassation devrait intervenir avant la fin de l’année. D’ici là, la CLCV continuera à recueillir les témoignages des personnes ayant consommé du Mediator et à accompagner celles qui souhaitent agir pour obtenir réparation et faire condamner les laboratoires Servier.
Fonds d’indemnisation
Autre nouveauté importante, un fonds d’indemnisation « Mediator » a été mis en place par le ministère de la Santé au début de l’année. Administré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), le fonds aurait déjà reçu près de 3000 dossiers. Il permettra aux personnes exposées au Mediator d’accéder à une expertise médicale gratuite. Et offre donc une voie de recours à tous ceux qui ne pourront pas saisir un juge civil pour des raisons économiques, frais d’avocats et d’expertise, notamment.
S’il est encore trop tôt pour donner un avis sur le fonctionnement du dispositif, il est d’ores et déjà acquis que, dans le cadre du fonds, l’expertise se fera sur une base essentiellement documentaire. Tout reposera donc sur les comptes rendus d’examens médicaux que les victimes pourront fournir, les visites médicales en présence d’experts seront quant à elles réservées à des cas très particuliers.
Le plus souvent, c’est donc la qualité du dossier médical qui sera déterminante pour l’issue du recours.
Par ailleurs, compte tenu de l’expérience de scandales sanitaires tels celui de l’amiante, on peut craindre que ce fonds alloue des indemnités inférieures à celles qui seront attribuées par les tribunaux civils. Dans ce contexte, le choix du recours devant la justice ou devant le fonds d’indemnisation doit être fait par chaque victime en connaissance de cause et en fonction de sa situation personnelle.
La CLCV s’emploie à fournir aux personnes qui la contactent l’information nécessaire pour éclairer ce choix.
Action de groupe
De manière générale, cette l’affaire illustre de manière criante le vide juridique qui prévaut en matière de dommages collectifs. Plus que jamais, l’action de groupe apparaît comme le seul outil adapté aux litiges de masse afin d’éviter que les consommateurs se retrouvent isolés et trop souvent démunis face à l’institution judiciaire.
