Depuis plus de 3 ans, la CLCV est mobilisée sur la question du droit à la « reprise un pour un » des déchets d’équipements électriques et électroniques. En avril 2016, nous avons mené notre troisième enquête sur la reprise « un pour un » auprès de 21 sites Internet marchands vendant ce type d’équipements.
Les distributeurs sont tenus par la loi (l’article R.543-180 du Code de l’environnement) d’accepter la reprise gratuite d’un appareil usagé lors de l’achat d’un produit neuf du même type. Cette disposition s’applique autant aux magasins « physiques » qu’à la vente en ligne. Pour favoriser le recyclage, le consommateur paie une éco-participation lors de l’achat (16 € en moyenne pour un réfrigérateur classique, par exemple).
Notre enquête montre que 49 % des sites interrogés (Fnac.Com ou Priceminister) n’indiquent nulle part la possibilité de reprise pour l’usagers. Certains sites se cachent derrière leur statut de place de marché pour justifier ce manque alors qu’ils pourraient l’imposer aux vendeurs qu’ils hébergent.
En ce qui concerne les petits équipements comme les smartphones ou les tablettes, 57 % ne pratiquent pas la reprise un pour un, comme boulanger.fr ou mistergooddeal.com qui excluent la reprise pour ce type d’équipement. Une simple enveloppe pré-timbrée à renvoyer par le consommateur et envoyée par le distributeur à son client suffirait pourtant. La loi ne fait aucune distinction en fonction du type de produit, le consommateur paye une éco-participation pour financer le recyclage des produits, quels qu’ils soient.
Par ailleurs, 19 % des autres sites (VPCBOOST et électrodépot) pratiquent encore la reprise payante, obligeant l’acheteur à souscrire une livraison payante spécifique, ce qui est contraire aux textes.
La CLCV dénonce de nouveau cette faible reprise « un pour un ». Dans le cas des petits équipements (qui représentent 75 % des produits mis sur le marché) les résultats de notre enquête sont singulièrement décevants.
Notre association rappelle que, par le renouvellement technologique, les DEEE sont en forte croissance et qu’ils peinent à être collectés pour le recyclage. La reprise « un pour un » en distribution vise à améliorer cette collecte.
A une question écrite de plusieurs parlementaires, le ministère avait répondu que « l'État va engager des actions de contrôle de ces dispositions afin de s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures d'information du consommateur et de reprise des DEEE dans le cadre du dispositif « 1 pour 1 ». " (Cf. JO Sénat du 28/01/2016)
La CLCV demande donc que les actions de contrôles et de sanctions des distributeurs qui ne pratiquent pas cette reprise soient rapidement mises en place. Sans quoi les objectifs de collecte des DEEE de la loi de transition énergétique n’ont aucun sens et le consommateur continuera de payer au travers l’éco-participation pour un système bancal qui voit des distributeurs ignorer volontairement la loi.
Consulter les résultats détaillés de notre enquête 2016
