Vous êtes nombreux à recevoir de votre fournisseur d’accès internet ou votre opérateur de téléphonie un courrier vous indiquant que votre abonnement s’enrichit d’une nouvelle option. Ne vous réjouissez pas trop vite, ce n’est pas sans surcoût. Dans les lignes suivantes vous apprenez que cela vous coûtera X € supplémentaire par mois. Et ce n’est tout, votre contrat évoluera d’office, comprenez sans recueillir votre accord préalable. Si vous ne souhaitez pas en bénéficier c’est à vous de le signaler.

Ce procédé est-il vraiment légal ? La réponse est oui à condition que le professionnel respecte une procédure et un formalisme imposé par l’article L224-33 du Code de la consommation. 

Une information un mois avant l’entrée en vigueur de la modification

L’entreprise doit vous informer que votre offre évolue au moins un mois avant la date de son entrée en vigueur. Attention, un simple coup de téléphone ne suffit pas ! Vous devez en être informé par écrit (courrier, courriel).


Une mention essentielle

Le courrier ou le courriel reçu doit indiquer que vous pouvez refuser la modification en résiliant votre contrat sans pénalité dans un délai de quatre mois après son entrée en vigueur. Si ces conditions, information écrite et mention, ne sont pas réunies, la nouvelle option ou le nouveau service ne peut pas vous être appliqué.

« Vous pouvez résilier votre contrat sans frais et sans paiement des mois contractuels
restant dus jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. »*

 

Certains opérateurs vont plus loin. En plus de la possibilité légale de résilier, ils proposent de conserver votre offre actuelle.

« Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de conserver votre offre actuelle.
Pour cela rendez-vous avant votre facture de mars 2020 sur www... »*

Nos conseils

. Lisez le courrier jusqu’à la dernière ligne ! Ne vous laissez pas séduire par les mots employés. Vous lirez en effet « votre offre va être enrichie », « vous bénéficierez » ou « pour en profiter ». Des outils marketing pour vous convaincre de conserver la nouvelle offre. C’est de bonne guerre.

. Les courriers et les courriels de votre fournisseur internet ou de téléphonie ne sont pas forcément des publicités. Ouvrez-les car vous risquez de passer à côté d’une modification de votre contrat et être hors délai pour résilier.

. Résiliez votre contrat ou signifiez  votre volonté de conserver votre offre initiale sans attendre sinon vous risquez d’oublier. Si vous souhaitez tester le nouveau service pensez à programmer quelques jours avant l’échéance une alarme dans votre smartphone par exemple.

*Exemples de phrases utilisées

 

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