Défaut de convocation ou convocation tardive de l’assemblée générale
Mon syndic (professionnel) n’a pas procédé à la convocation de l’assemblée générale malgré les relances du conseil syndical. Quels sont les recours de la copropriété ? GL (33)
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que l’assemblée générale des copropriétaires, appelée à voter le budget prévisionnel, se réunit dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable qui précède. Dans la pratique, si votre exercice comptable est basé sur l’année civile, l’assemblée générale doit se tenir au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Chaque copropriétaire, sans exception, doit recevoir une convocation à son domicile, soit par recommandé avec accusé de réception par voie postale ou électronique, soit par remise en main propre contre émargement. Ils doivent avoir été dûment convoqués au moins 21 jours avant la tenue de la réunion, sous peine de nullité. Le syndic qui ne respecte pas ce délai peut donc engager sa responsabilité, sauf à démontrer que le retard n’est pas de son fait mais des services de distribution de la poste par exemple (grève, perte du courrier...).
Ce motif ne permettra pas de valider l’assemblée générale mais d’écarter, le cas échéant, la faute du syndic. La convocation de l’assemblée est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s’il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, doit préciser les questions dont l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée. L’assemblée générale est alors valablement convoquée par le président du conseil syndical, s’il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s’il n’existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n’ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l’assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation en saisissant le président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé. Le juge habilitera alors un copropriétaire ou un mandataire de justice à l’effet de convoquer l’assemblée générale.
Communication de la liste des copropriétaires par le syndic
Membre du conseil syndical, je souhaiterais adresser une note à l’attention des copropriétaires de mon immeuble concernant des futurs travaux de réhabilitation envisagés. Le syndic refuse de me communiquer les coordonnées des copropriétaires. Est-il dans son droit ? Que puis-je faire ? CR (07)
Se confrontent ici la réglementation RGPD (protection des données personnelles) et le droit pour le conseil syndical d’obtenir tous les documents se rapportant à la gestion de la copropriété, dans le cadre de ses missions d’assistance et de contrôle du travail du syndic. Ainsi, aucun texte ne prévoit expressément la possibilité pour un copropriétaire de demander copie de cette liste (CA Paris, 13 juin 1997). Une réponse ministérielle du 23 février 1999 est plus mesurée et indique que la communication de la liste des copropriétaires doit être effectuée avec prudence, dans le respect des règles relatives à la vie privée et, le cas échéant, avec l’autorisation du ou des copropriétaires intéressés.
Mais, en parallèle, le conseil syndical a un droit d’accès absolu à tous les documents concernant la copropriété. La réponse a finalement été apportée par le décret n° 2019-502 du23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents devant figurer dans l’Extranet, mais de façon indirecte. Ainsi, l’article 3 dudit décret précise-t-il que la liste de tous les copropriétaires établie par le syndic doit se trouver en ligne et être accessible aux seuls membres du conseil syndical. Toutefois, ce document ne comprend que l’état civil des copropriétaires, leur domicile et l’indication de leurs lots. Les numéros de téléphone et autres adresses électroniques, quand bien même seraient-ils connus du syndic, n’ont donc pas à être communiqués, même à un conseiller syndical.
On notera que la feuille d’émargement contient des informations similaires et est accessible à tous les copropriétaires, sans exception, la seule différence étant qu’elle ne peut naturellement être à jour des mutations réalisées après l’assemblée générale.
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