Loi Climat & Résilience/Copropriété - Le plan pluriannuel de travaux

L’abandon avait été justifié par le risque d’inconstitutionnalité de la mesure, une obligation de travaux pouvant être considérée comme allant à l’encontre du droit de propriété. Le plan pluriannuel de travaux refait donc parler de lui, quelque peu modifié par le législateur afin de lui permettre de passer l’étape du Conseil constitutionnel.

Ainsi, les immeubles de plus de 15 ans à destination totale ou partielle d’habitation doivent élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux et l’actualiser tous les 10 ans. Ce projet comprend, à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique et du diagnostic technique global, lorsqu’ils ont été réalisés :

La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Une estimation du niveau de performance que lesdits travaux permettent d’atteindre
Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation
Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années

Si un diagnostic technique global a été réalisé et qu’il conclut à l’absence de besoin de réaliser des travaux sur les 10 prochaines années, alors le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de PPT.

Le projet de plan pluriannuel de travaux est établi par une personne disposant des compétences et des garanties précisées par décret. Le syndic inscrit ensuite à l’ordre du jour de l’assemblée générale les modalités d’élaboration du projet de PPT, qui sont votées à la majorité de l’article 24. Les travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux ainsi que leur échéancier et, le cas échéant, ceux prescrits par le diagnostic technique global doivent être intégrés dans le carnet d’entretien de l’immeuble.

Le projet de PPT est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration ou sa révision. Lorsque ce projet de plan fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux au cours des 10 prochaines années, le syndic inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée générale la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, qui est soumise à la majorité de l’article 25.

Au regard des décisions prises par l’assemblée générale, le syndic inscrit ensuite à l’ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes, soit la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, s’il n’a pas été adopté, soit les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier du plan pluriannuel de travaux adopté. Autrement dit, une sorte de guerre d’usure va se mettre en place avec les copropriétaires puisque ceux-ci devront se prononcer sur le PPT jusqu’à ce qu’il soit adopté. Malgré cela, on notera que seule la réalisation du projet de plan est obligatoire, les copropriétaires n’étant pas tenus d’entériner ses conclusions et de réaliser les travaux préconisés.

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, l’autorité administrative compétente peut, à tout moment, demander au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté afin de vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants. À défaut de transmission du PPT adopté dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande ou si le plan transmis ne prescrit manifestement pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l’immeuble, l’autorité administrative peut élaborer ou actualiser d’office le projet de plan pluriannuel de travaux, en lieu et place du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier. Dès réception du projet de plan pluriannuel de travaux notifié par l’autorité administrative, le syndic convoque l’assemblée générale, qui se prononce sur la question de l’adoption de tout ou partie de ce projet de plan.